Bénéficier du préavis réduit
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TCRI -
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BONJOUR
JE SUIS AVEC MONMARI LOCATAIRE DEPUIS UN AN NOUS SOMMES RETRAITES
NOUS VOUDRIONS DEMENAGES MAIS 3 MOIS DE PREAVIS C'EST LONG J'AI LU QUE LES PERSONNES DE PLUS DE 60ANS ET QUI ONT SIGNES UN BAIL AVANT LE MOIS DE MARS 2014
POUVAIENT AVOIR DROIT A SEULEMENT UN MOIS J'AI 76 ANS ET MON MARI 68ANS
POUVEZ VOUS ME REPONDRE MERCI
JE SUIS AVEC MONMARI LOCATAIRE DEPUIS UN AN NOUS SOMMES RETRAITES
NOUS VOUDRIONS DEMENAGES MAIS 3 MOIS DE PREAVIS C'EST LONG J'AI LU QUE LES PERSONNES DE PLUS DE 60ANS ET QUI ONT SIGNES UN BAIL AVANT LE MOIS DE MARS 2014
POUVAIENT AVOIR DROIT A SEULEMENT UN MOIS J'AI 76 ANS ET MON MARI 68ANS
POUVEZ VOUS ME REPONDRE MERCI
4 réponses
Oui vous pouvez bénéficier du préavis réduit a condition d'avoir un certificat médical précisant que votre état de santé ne vous permet pas de rester dans votre logement
bonjour
il est difficile de se faire faire un certificat de sante pour demenager dans la meme ville, mais je risque de louper un appartement à cause de cela
il est difficile de se faire faire un certificat de sante pour demenager dans la meme ville, mais je risque de louper un appartement à cause de cela
etes vous sur de cela, que faut il que je raconte? restant dans cette ville,
cela me parait bizarre
merci
cela me parait bizarre
merci
Bonjour,
le certificat médical doit mentionner que l'état de santé du locataire ne permet plus de rester dans l'appartement. Il va sans dire que si le bailleur a un doute quant a la véracité de ce certificat,(j'ai eu le cas il y a un peu plus de 7 mois ou la justice a refusé le préavis réduit, car le médecin avait été contacté après l'audience pour préciser que souffrant d'arthrose, le locataire avait du mal a monter les deux étages. Or après audition, le tribunal avait constaté que sur le nouveau bail du couple l'appartement était au même étage sans ascenseur..... Donc....) il ira en justice, et cela engage le médecin qui l'a établi.
Donc, attention !!!! il doit y avoir de REELS problème de santé !!!!
Cordialement
le certificat médical doit mentionner que l'état de santé du locataire ne permet plus de rester dans l'appartement. Il va sans dire que si le bailleur a un doute quant a la véracité de ce certificat,(j'ai eu le cas il y a un peu plus de 7 mois ou la justice a refusé le préavis réduit, car le médecin avait été contacté après l'audience pour préciser que souffrant d'arthrose, le locataire avait du mal a monter les deux étages. Or après audition, le tribunal avait constaté que sur le nouveau bail du couple l'appartement était au même étage sans ascenseur..... Donc....) il ira en justice, et cela engage le médecin qui l'a établi.
Donc, attention !!!! il doit y avoir de REELS problème de santé !!!!
Cordialement
n'y a-t-il pas aussi des conditions de revenus ?
Cdlt.
Il y a condition de revenus quand c'est le proprio qui donne congé
Cdlt.