Plan d'Occupation des Sols (POS°
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lagafe18
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lagafe18 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lagafe18 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
les communes doivent transformer leur POS en PLU (plan local d'urbanisme) et celles qui ne l'ont pas encore fait continuent d'appliquer le POS.
Mais la question est , une commune a t elle l'obligation de posséder un Plan D'Occupation des sols ?? Si oui, quel est l'article de loi qui le prévoit ?
Merci d'avance :-)
Cordialement
les communes doivent transformer leur POS en PLU (plan local d'urbanisme) et celles qui ne l'ont pas encore fait continuent d'appliquer le POS.
Mais la question est , une commune a t elle l'obligation de posséder un Plan D'Occupation des sols ?? Si oui, quel est l'article de loi qui le prévoit ?
Merci d'avance :-)
Cordialement
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4 réponses
Bonjour
D'après la réponse ministérielle du 17/10/2013, il n'y a aucune obligation d'avoir un document d'urbanisme mais il est préciser que ce serait préférable pour maîtriser le développement de l'urbanisme sur le territoire de la commune.
Cordialement
D'après la réponse ministérielle du 17/10/2013, il n'y a aucune obligation d'avoir un document d'urbanisme mais il est préciser que ce serait préférable pour maîtriser le développement de l'urbanisme sur le territoire de la commune.
Cordialement
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