Plan d'Occupation des Sols (POS°
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lagafe18
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lagafe18 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lagafe18 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
les communes doivent transformer leur POS en PLU (plan local d'urbanisme) et celles qui ne l'ont pas encore fait continuent d'appliquer le POS.
Mais la question est , une commune a t elle l'obligation de posséder un Plan D'Occupation des sols ?? Si oui, quel est l'article de loi qui le prévoit ?
Merci d'avance :-)
Cordialement
les communes doivent transformer leur POS en PLU (plan local d'urbanisme) et celles qui ne l'ont pas encore fait continuent d'appliquer le POS.
Mais la question est , une commune a t elle l'obligation de posséder un Plan D'Occupation des sols ?? Si oui, quel est l'article de loi qui le prévoit ?
Merci d'avance :-)
Cordialement
4 réponses
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Bonjour, merci beaucoup pour la rapidité de cette réponse précise.
Cordialement, franck. -
Bonjour
D'après la réponse ministérielle du 17/10/2013, il n'y a aucune obligation d'avoir un document d'urbanisme mais il est préciser que ce serait préférable pour maîtriser le développement de l'urbanisme sur le territoire de la commune.
Cordialement
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Bonjour
Vous pouvez aussi avoir des renseignements sur la nouvelle Loi ALUR - 2014 qui se prépare concernant - PLU - POS .
Bien Cordialement -
bonjour, merci pour ces précisions. ça a permis de trouver la solution et l'action à mener. Bonne journée et à un de ces jours :-) franck
La législation juridique et financière évolue en permanence...