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Pénalités pour retard livraison appart en vexa

lea1436 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2014 - 11 août 2014 à 14:45
hydo9500 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2014 - 27 sept. 2014 à 22:05
bonjour
j' ai signé en février le contrat de réservation pour l' achat d' un appartement en vexa.
La date de livraison notée est décembre 2014. Je n' ai rien signé encore chez le notaire.
On m' a annoncé hier que la date de livraison était modifiée suite à des recours et portée à décembre 2015
Sur le contrat , il n'est noté aucun montant d' indemnisation en cas de retard de livraison
Comme je n' ai rien signé chez le notaire et que rien n' est spécifié au contrat , y a t il un montant d' indemnisation prévu par la loi? puis je me rétracter de cet achat sans perdre mon dépôt de garantie?
merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
hydo9500 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2014 1
27 sept. 2014 à 22:05
bonsoir tu as 7 jours pour te rétracte apres ces 7 jours tu dois faire un refus de pret au pres d une banque le promoteur te restituera ton dépôt de garantie
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