Chemin prive et son entretien au Canada
Helene
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Mamysud Messages postés 714 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mamysud Messages postés 714 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quels sont les recours possibles des 2 propriétaires qui ne veulent pas payer pour faire réparer un chemin dont la municipalité et la majorité des propriétaires veulent en faire un chemin de tolérance. Nous avons obtenu 5 autorisations sur 7 pour le faire réparer aux frais des propriétaires.
Pouvons-nous amener en cour des petites créances les 2 propriétaires pour les obliger à payer leur quote-part?
Quels sont les jurisprudences qui supportent votre réponse?
Merci à l'avance de votre collaboration.
Quels sont les recours possibles des 2 propriétaires qui ne veulent pas payer pour faire réparer un chemin dont la municipalité et la majorité des propriétaires veulent en faire un chemin de tolérance. Nous avons obtenu 5 autorisations sur 7 pour le faire réparer aux frais des propriétaires.
Pouvons-nous amener en cour des petites créances les 2 propriétaires pour les obliger à payer leur quote-part?
Quels sont les jurisprudences qui supportent votre réponse?
Merci à l'avance de votre collaboration.
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1 réponse
Bonsoir,
je ne comprends pas bien : pourquoi y aurait-t-il besoin que municipalité et propriétaires soient d'accord ?
Si c'est un chemin communal, le maire n'a pas besoin de l'accord des propriétaires, et si c'est un chemin privé (avec ou sans droit de passage) le ou les propriétaires de ce chemin n'ont pas besoin de l'accord du maire.
Ceci en France. Mais êtes-vous française ou canadienne ?
Cordialement.
je ne comprends pas bien : pourquoi y aurait-t-il besoin que municipalité et propriétaires soient d'accord ?
Si c'est un chemin communal, le maire n'a pas besoin de l'accord des propriétaires, et si c'est un chemin privé (avec ou sans droit de passage) le ou les propriétaires de ce chemin n'ont pas besoin de l'accord du maire.
Ceci en France. Mais êtes-vous française ou canadienne ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est bien ce que j'ai supposé à la fin de mon post ! ( << Ceci en France. Mais êtes-vous française ou canadienne ? >> ) Mais dans le doute j'ai quand même envoyé ma réponse !!!
Merci de confirmer.mon intuition.. tardive..
Bien cordialement.