Vente bien immobilier retardé cause problème notaire
Fanchon
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Modifié par Fanchon le 10/08/2014 à 23:15
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 11 août 2014 à 10:48
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A voir également:
- Vente bien immobilier retardé cause problème notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Bien indivis - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
3 réponses
jmp59
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10 août 2014 à 23:27
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Bonjour,
Il ne faut pas en vouloir à ce notaire qui ne fat que se conformer au Code civil ainsi qu'il en a l'obligation...
Il ne faut pas en vouloir à ce notaire qui ne fat que se conformer au Code civil ainsi qu'il en a l'obligation...
Peut-etre mais mon beau-père n'a pas de problème psychiatrique et est tout à fait conscient de l'utilité de vendre ce bien. Es ce qu'il ne faut pas voir peut etre d'autres notaires et demander leur avis....
Merci
Merci
relou
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11 août 2014 à 09:43
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bonjour
La signature de votre beau père est indispensable pour la vente et le notaire doit s'assurer qu'il a pleine conscience pour le faire.
2 possibilités :
Soit il peut se déplacer à l'étude et en pleine conscience signer.
Soit sa maladie altère ses facultés et il devrait être sous tutelle pour agir.
Le notaire a raison de s'inquiéter de l'état de conscience de votre beau père ,cependant si votre beau père a réellement pleine conscience pour agir,un certificat médical devrait être suffisant pour le rassurer. ( sans aller jusqu'au juge des tutelles qui de toute façon s'en référera à une décision médicale mais dans au moins 6 mois)
La signature de votre beau père est indispensable pour la vente et le notaire doit s'assurer qu'il a pleine conscience pour le faire.
2 possibilités :
Soit il peut se déplacer à l'étude et en pleine conscience signer.
Soit sa maladie altère ses facultés et il devrait être sous tutelle pour agir.
Le notaire a raison de s'inquiéter de l'état de conscience de votre beau père ,cependant si votre beau père a réellement pleine conscience pour agir,un certificat médical devrait être suffisant pour le rassurer. ( sans aller jusqu'au juge des tutelles qui de toute façon s'en référera à une décision médicale mais dans au moins 6 mois)
jmp59
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11 août 2014 à 10:48
11 août 2014 à 10:48
Soit sa maladie altère ses facultés ... Pas seulement neurologiques, mais aussi physiques. Or si j'ai bien compris il est incapable de signer.
Peut être qu'un autre notaire moins rigoureux pourrait se contenter d'un certificat médical ; pas certain.
Peut être qu'un autre notaire moins rigoureux pourrait se contenter d'un certificat médical ; pas certain.