Préavis de départ d'un logement et minima sociaux
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Tiresia
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 août 2014 à 14:51
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 août 2014 à 14:51
A voir également:
- Préavis de départ d'un logement et minima sociaux
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
2 réponses
Valenchantée
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6 août 2014 à 14:42
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Bonjour,
Malheureusement, la jurisprudence interprète strictement les textes et seuls, les bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier de la réduction du préavis (arrêt de la cour d'appel de Rennes 17 juin 1999). Une réponse ministérielle va dans le même sens : Question N° 45332 JOAN du 31/03/2009 - Réponse JOAN du 5 janvier 2010
Désolée.
Cdlt
Malheureusement, la jurisprudence interprète strictement les textes et seuls, les bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier de la réduction du préavis (arrêt de la cour d'appel de Rennes 17 juin 1999). Une réponse ministérielle va dans le même sens : Question N° 45332 JOAN du 31/03/2009 - Réponse JOAN du 5 janvier 2010
Désolée.
Cdlt
Tiresia
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6 août 2014 à 14:51
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Bonjour Val et merci pour votre aide.
Cordialement,
Tirésia
Cordialement,
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Valenchantée
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de rien, :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...