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Préavis de départ d'un logement et minima sociaux

Résolu
Tiresia Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2015 - 6 août 2014 à 14:38
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 août 2014 à 14:51
Bonjour,

J'ai vu sur le site qu'il est possible d'abréger la durée du préavis de départ d'un logement de 3 mois à 1 mois (cas d'un locataire quittant un logement vide sous les dispositions de la loi du 6 juillet 89) en cas de perception du RSA.

Cette disposition s'applique-t-elle aux bénéficiaires d'autres minima sociaux, notamment l'ASS ?

Merci

Tirésia

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
6 août 2014 à 14:42
Bonjour,

Malheureusement, la jurisprudence interprète strictement les textes et seuls, les bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier de la réduction du préavis (arrêt de la cour d'appel de Rennes 17 juin 1999). Une réponse ministérielle va dans le même sens : Question N° 45332 JOAN du 31/03/2009 - Réponse JOAN du 5 janvier 2010

Désolée.

Cdlt
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Réponse 2 / 2
Tiresia Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2015
6 août 2014 à 14:51
Bonjour Val et merci pour votre aide.

Cordialement,

Tirésia
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
6 août 2014 à 14:51
de rien, :)
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