Préavis de départ d'un logement et minima sociaux
Résolu
Bonjour,
J'ai vu sur le site qu'il est possible d'abréger la durée du préavis de départ d'un logement de 3 mois à 1 mois (cas d'un locataire quittant un logement vide sous les dispositions de la loi du 6 juillet 89) en cas de perception du RSA.
Cette disposition s'applique-t-elle aux bénéficiaires d'autres minima sociaux, notamment l'ASS ?
Merci
Tirésia
J'ai vu sur le site qu'il est possible d'abréger la durée du préavis de départ d'un logement de 3 mois à 1 mois (cas d'un locataire quittant un logement vide sous les dispositions de la loi du 6 juillet 89) en cas de perception du RSA.
Cette disposition s'applique-t-elle aux bénéficiaires d'autres minima sociaux, notamment l'ASS ?
Merci
Tirésia
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Malheureusement, la jurisprudence interprète strictement les textes et seuls, les bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier de la réduction du préavis (arrêt de la cour d'appel de Rennes 17 juin 1999). Une réponse ministérielle va dans le même sens : Question N° 45332 JOAN du 31/03/2009 - Réponse JOAN du 5 janvier 2010
Désolée.
Cdlt -
Bonjour Val et merci pour votre aide.
Cordialement,
Tirésia
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