Caution
nanny152
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nanny152 Messages postés 10 Statut Membre -
nanny152 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Ma belle a rendu son appartement et la maman du proprietaire lors de l'etat des lieux a noter sur le bail que tout etait ok et rendu mieux qu'avant . Du coup le proprietaire a tarder de lui rendre une partie la caution et a prétexter avoir changer une serrure changer un chauffage et changer les joints de la cuisine et le devis etant fait par peintre . Le proprietaire a enlever 273e de la caution. a t'il le droit de rendre la moitier de la caution sans prealablement avertir ma belle fille ? il me semble qu'il aurait du avertir en courrier recommander qu'il a fait tel ou tel chose avant de rendre cette caution
Ma belle a rendu son appartement et la maman du proprietaire lors de l'etat des lieux a noter sur le bail que tout etait ok et rendu mieux qu'avant . Du coup le proprietaire a tarder de lui rendre une partie la caution et a prétexter avoir changer une serrure changer un chauffage et changer les joints de la cuisine et le devis etant fait par peintre . Le proprietaire a enlever 273e de la caution. a t'il le droit de rendre la moitier de la caution sans prealablement avertir ma belle fille ? il me semble qu'il aurait du avertir en courrier recommander qu'il a fait tel ou tel chose avant de rendre cette caution
2 réponses
Bonjour,
Il ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie (et non "caution") puisque l'état des lieux fait le constat d'un rendu de logement "mieux qu'avant" !
Votre belle-fille doit lui faire une lettre RAR de mise en demeure de rendre le solde du dépôt de garantie indument retenu (préciser un objet intitulé "mise en demeure").
Cdlt
Il ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie (et non "caution") puisque l'état des lieux fait le constat d'un rendu de logement "mieux qu'avant" !
Votre belle-fille doit lui faire une lettre RAR de mise en demeure de rendre le solde du dépôt de garantie indument retenu (préciser un objet intitulé "mise en demeure").
Cdlt
nanny152
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merci beaucoup val .Cordialement nanny
Bonjour,
si l'état des lieux de sortie ne montrait aucune dégradation, aucun défaut, le propriétaire n'a pas le droit de déduire quoique ce soit en travaux du dépôt de garantie.
Faites-lui un courrier (en accusé réception) pour lui signifier ce fait et exiger l'intégralité du dépôt de garantie.
Cordialement
si l'état des lieux de sortie ne montrait aucune dégradation, aucun défaut, le propriétaire n'a pas le droit de déduire quoique ce soit en travaux du dépôt de garantie.
Faites-lui un courrier (en accusé réception) pour lui signifier ce fait et exiger l'intégralité du dépôt de garantie.
Cordialement
la maman du propriétaire a noter sur le bail de sortie que l'appartement etait rendu mieux qu'a l'entree . Ma belle fille du coup est dans tous ces etats . je lui ai fait une lettre en RAR et ai bien précisé qu'il n'a pas respecter la close et que de ce fait il doit rembourser sous 15 jours avant qu'on avisera qui de droit. .
La législation juridique et financière évolue en permanence...