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Caution

nanny152 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2016 - 6 août 2014 à 13:36
nanny152 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2016 - 6 août 2014 à 15:07
Bonjour,
Ma belle a rendu son appartement et la maman du proprietaire lors de l'etat des lieux a noter sur le bail que tout etait ok et rendu mieux qu'avant . Du coup le proprietaire a tarder de lui rendre une partie la caution et a prétexter avoir changer une serrure changer un chauffage et changer les joints de la cuisine et le devis etant fait par peintre . Le proprietaire a enlever 273e de la caution. a t'il le droit de rendre la moitier de la caution sans prealablement avertir ma belle fille ? il me semble qu'il aurait du avertir en courrier recommander qu'il a fait tel ou tel chose avant de rendre cette caution

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 août 2014 à 14:00
Bonjour,

Il ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie (et non "caution") puisque l'état des lieux fait le constat d'un rendu de logement "mieux qu'avant" !

Votre belle-fille doit lui faire une lettre RAR de mise en demeure de rendre le solde du dépôt de garantie indument retenu (préciser un objet intitulé "mise en demeure").

Cdlt
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nanny152 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2016
6 août 2014 à 15:02
merci beaucoup val .Cordialement nanny
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 597
6 août 2014 à 14:01
Bonjour,

si l'état des lieux de sortie ne montrait aucune dégradation, aucun défaut, le propriétaire n'a pas le droit de déduire quoique ce soit en travaux du dépôt de garantie.

Faites-lui un courrier (en accusé réception) pour lui signifier ce fait et exiger l'intégralité du dépôt de garantie.

Cordialement
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nanny152 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2016
6 août 2014 à 15:07
la maman du propriétaire a noter sur le bail de sortie que l'appartement etait rendu mieux qu'a l'entree . Ma belle fille du coup est dans tous ces etats . je lui ai fait une lettre en RAR et ai bien précisé qu'il n'a pas respecter la close et que de ce fait il doit rembourser sous 15 jours avant qu'on avisera qui de droit. .
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