Impayés

nightingale46 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Un client (société) ne paie pas mes factures. A qui puis-je m'adresser pour porter cette affaire devant la justice, sans passer par un avocat ?

Remerciements

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Vous pouvez vous même faire la démarche devant le tribunal de commerce
    en déposant une requête en injonction de payer
    cela coute 39€, c'est possible de le faire en ligne

    le tribunal de commerce vérifiera votre dossier, et rendra une ordonnance qu'il fera faire signifier par huissier

    tout le détail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
    0

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