Impayés
nightingale46
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 août 2014 à 13:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 août 2014 à 13:15
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sleepy00
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Vous pouvez vous même faire la démarche devant le tribunal de commerce
en déposant une requête en injonction de payer
cela coute 39€, c'est possible de le faire en ligne
le tribunal de commerce vérifiera votre dossier, et rendra une ordonnance qu'il fera faire signifier par huissier
tout le détail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
en déposant une requête en injonction de payer
cela coute 39€, c'est possible de le faire en ligne
le tribunal de commerce vérifiera votre dossier, et rendra une ordonnance qu'il fera faire signifier par huissier
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La législation juridique et financière évolue en permanence...