Impayés
nightingale46
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Un client (société) ne paie pas mes factures. A qui puis-je m'adresser pour porter cette affaire devant la justice, sans passer par un avocat ?
Remerciements
Remerciements
A voir également:
- Impayés
- Restitution véhicule loa impayés forum - Forum Automobile
- Loa, restitution voiture et reglement impayés - Forum Consommation
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum ✓ - Forum Justice
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Banque et Crédit
- Assignation tribunal d'instance loyers impayés - Forum Justice
1 réponse
Vous pouvez vous même faire la démarche devant le tribunal de commerce
en déposant une requête en injonction de payer
cela coute 39€, c'est possible de le faire en ligne
le tribunal de commerce vérifiera votre dossier, et rendra une ordonnance qu'il fera faire signifier par huissier
tout le détail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
en déposant une requête en injonction de payer
cela coute 39€, c'est possible de le faire en ligne
le tribunal de commerce vérifiera votre dossier, et rendra une ordonnance qu'il fera faire signifier par huissier
tout le détail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
La législation juridique et financière évolue en permanence...