Paiement total avant travaux
orvaut
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Joliette33 -
Joliette33 -
L'entreprise avec qui je passe une commande précise dans ses conditions que le paiement du solde de la commande doit être remis 8 jours au moins avant exécution, par chèque qui ne sera encaissé qu'à la réception du chantier.
Est-ce légal de demander l'intégralité du paiement avant la moindre exécution d'un travail, il ne reste plus aucun moyen de pression pour le client pour une exécution correcte de la commande. Y a-t'il un texte légal qui précise les limites du paiement avant exécution ?
Cdt
jo
Est-ce légal de demander l'intégralité du paiement avant la moindre exécution d'un travail, il ne reste plus aucun moyen de pression pour le client pour une exécution correcte de la commande. Y a-t'il un texte légal qui précise les limites du paiement avant exécution ?
Cdt
jo
A voir également:
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