Preavis pour un depart avec un certificat de medecin
lisieux14
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
j ai des locataires qui sont dans un appartement depuis deux ans et qui veulent partir en donnant un mois de préavis ils m ont donne un certificat du medecin
je croyais que ce n était que pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014 et non ceux de 2010?
pouvez vous m apporter une réponse d avance merci
je croyais que ce n était que pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014 et non ceux de 2010?
pouvez vous m apporter une réponse d avance merci
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1 réponse
bonjour,
pas de condition d'age pour les baux signés APRES le 27/03/2014 et préavis réduit avec certificat médical . Pour les baux antérieurs, il faut avoir 60 ans. si les conditions de ne sont pas remplies : 3 mois de préavis
je vous mets le lien a faire voir a votre locataire en cas de contestation.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003027
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL qui vous le confirmera.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
pas de condition d'age pour les baux signés APRES le 27/03/2014 et préavis réduit avec certificat médical . Pour les baux antérieurs, il faut avoir 60 ans. si les conditions de ne sont pas remplies : 3 mois de préavis
je vous mets le lien a faire voir a votre locataire en cas de contestation.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003027
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL qui vous le confirmera.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je rectifie une petite erreur
plus de 60 anset non 70 ans
oui, décidément aujourdh'ui, j'ai les crayons qui se mélangent..... Je rectifie. Merci