Preavis pour un depart avec un certificat de medecin
lisieux14
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
j ai des locataires qui sont dans un appartement depuis deux ans et qui veulent partir en donnant un mois de préavis ils m ont donne un certificat du medecin
je croyais que ce n était que pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014 et non ceux de 2010?
pouvez vous m apporter une réponse d avance merci
je croyais que ce n était que pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014 et non ceux de 2010?
pouvez vous m apporter une réponse d avance merci
1 réponse
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bonjour,
pas de condition d'age pour les baux signés APRES le 27/03/2014 et préavis réduit avec certificat médical . Pour les baux antérieurs, il faut avoir 60 ans. si les conditions de ne sont pas remplies : 3 mois de préavis
je vous mets le lien a faire voir a votre locataire en cas de contestation.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003027
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL qui vous le confirmera.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...