Preavis pour un depart avec un certificat de medecin
lisieux14
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 août 2014 à 20:14
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A voir également:
- Preavis pour un depart avec un certificat de medecin
- Certificat 2738 - Guide
- Appel médecin après prise de sang ✓ - Forum santé
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
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- Certificat de cession à imprimer - Guide
1 réponse
maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/08/2014 à 20:14
Modifié par maylin27 le 4/08/2014 à 20:14
bonjour,
pas de condition d'age pour les baux signés APRES le 27/03/2014 et préavis réduit avec certificat médical . Pour les baux antérieurs, il faut avoir 60 ans. si les conditions de ne sont pas remplies : 3 mois de préavis
je vous mets le lien a faire voir a votre locataire en cas de contestation.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003027
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL qui vous le confirmera.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
pas de condition d'age pour les baux signés APRES le 27/03/2014 et préavis réduit avec certificat médical . Pour les baux antérieurs, il faut avoir 60 ans. si les conditions de ne sont pas remplies : 3 mois de préavis
je vous mets le lien a faire voir a votre locataire en cas de contestation.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003027
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL qui vous le confirmera.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2014 à 20:10
Je rectifie une petite erreur
plus de 60 anset non 70 ans
4 août 2014 à 20:14
oui, décidément aujourdh'ui, j'ai les crayons qui se mélangent..... Je rectifie. Merci