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Jurisprudence et préavis départ location

mimiyann76 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2014 - Modifié par mimiyann76 le 4/08/2014 à 20:16
mimiyann76 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2014 - 5 août 2014 à 23:20
Bonsoir

Je démissionne de mon emploi actuel pour commencer un nouvel emploi au 1er septembre, suite à la réussite d'un concours de la fonction-publique.
J'ai reçu mon poste d'affectation le 1er juillet et donné mon préavis de départ réduit à 1 mois à mon propriétaire le 15 juillet.
Mon propriétaire ne reconnait pas le délai réduit car je ne rentre dans aucune catégorie de la loi de 1989.

Le délai entre la réussite du concours et l'affectation étant de 2 mois, existe t-il un cas de jurisprudence sur lequel je pourrais m'appuyer.

Merci
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4 réponses

Réponse 1 / 4
shoush
4 août 2014 à 20:34
il me semble que tu ne dois pas être ma cause de ta perte d'emploi, donc la démission ne permet pas de réduire le préavis !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
4 août 2014 à 20:43
exact ! un nouvel emploi suite a une démission n'ouvre pas droit au préavis réduit. le licenciement, la RC, la fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim oui. La démission ou la rupture de cdd a l'initiative du salarié non. Donc, dans votre cas 3 mois.

Cordialement
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Réponse 2 / 4
mimiyann76 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2014
4 août 2014 à 20:56
Bonsoir
Merci pour les réponses.
Pour être précis, quant à ma démission, je quitte l'armée pour intégrer une nouvelle fonction.
Je suis de carrière, et mon statut me permet de partir.
Est ce considéré comme une démission???
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Utilisateur anonyme
Modifié par PrTournesol1988 le 4/08/2014 à 20:58
Vu que vous choisissez de partir, je pense que oui.
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Réponse 3 / 4
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
4 août 2014 à 21:30
Non vous devez 3 mois de préavis.
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Réponse 4 / 4
mimiyann76 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2014
5 août 2014 à 23:20
Bonsoir
Merci pour vos réponses.
Tant pis pour moi, mais la loi est vraiment mal faite....
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