Jurisprudence et préavis départ location
mimiyann76
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mimiyann76 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonsoir
Je démissionne de mon emploi actuel pour commencer un nouvel emploi au 1er septembre, suite à la réussite d'un concours de la fonction-publique.
J'ai reçu mon poste d'affectation le 1er juillet et donné mon préavis de départ réduit à 1 mois à mon propriétaire le 15 juillet.
Mon propriétaire ne reconnait pas le délai réduit car je ne rentre dans aucune catégorie de la loi de 1989.
Le délai entre la réussite du concours et l'affectation étant de 2 mois, existe t-il un cas de jurisprudence sur lequel je pourrais m'appuyer.
Merci
Je démissionne de mon emploi actuel pour commencer un nouvel emploi au 1er septembre, suite à la réussite d'un concours de la fonction-publique.
J'ai reçu mon poste d'affectation le 1er juillet et donné mon préavis de départ réduit à 1 mois à mon propriétaire le 15 juillet.
Mon propriétaire ne reconnait pas le délai réduit car je ne rentre dans aucune catégorie de la loi de 1989.
Le délai entre la réussite du concours et l'affectation étant de 2 mois, existe t-il un cas de jurisprudence sur lequel je pourrais m'appuyer.
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement