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Achat terrain privatif en copropriété, droit de clore ? merci

Résolu
ROSAPAT Messages postés 9 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2014 - 4 août 2014 à 14:21
ROSAPAT Messages postés 9 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2014 - 5 août 2014 à 21:47
Bonjours, nous achetons en passant par un géomètre et un notaire le tout à nos frais suite à l'accord obtenu par l'AG, les terrains du rez de chaussée donnant sur nos appartements, le syndicat des copropriétaires peut il nous empêcher de clore nos parcelles ? rien n'apparaît sur le règlement de copropriété. Merci de vos réponses
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4 réponses

Réponse 1 / 4
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
4 août 2014 à 16:24
bonjour

Si rien n'apparait sur le règlement rien ne vous empêche de cloturer
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Réponse 2 / 4
ROSAPAT Messages postés 9 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2014
4 août 2014 à 17:21
A Kasom, Merci pour votre réponse, pour information il est stipulé dans -Usage des parties privatives - : chacun des copropriétaires aura le droit de jouir, comme bon lui semblera, des parties privatives comprises dans son lot, à conditions de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse, soit compromettre la solidité des bâtiments, soit porter atteinte à la destination de l'ensemble immobilier et sous réserves d'occuper les lieux bourgeoisement.
Peuvent ils décider du style de clôture ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
4 août 2014 à 18:22
RE

Non mais la hauteur est limitée par le règlement d'urbanisme , et faites qq chose de joli qui ne détonne pas
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Réponse 3 / 4
ROSAPAT Messages postés 9 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2014
4 août 2014 à 18:35
Merci pour vos réponses, je pense avoir résolu ce problème, à bientôt.
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ROSAPAT Messages postés 9 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2014
5 août 2014 à 12:54
Bonjours, connaîtriez vous la jurisprudence correspondant à mon problème ? merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
5 août 2014 à 20:51
il n'y en a pas , ce qui n'est pas interdit est autorisé

Pour le reste voyez le service urbanisme de la mairie qui vous dira ce que vous avez le droit de faire
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Réponse 4 / 4
ROSAPAT Messages postés 9 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2014
5 août 2014 à 21:47
Kasom merci pour toutes vos réponses, cela conforte ce que je pensais, Cordialement.
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