Une servitude

Résolu

legranier Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014 - 3 août 2014 à 18:47
legranier Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014 - 4 août 2014 à 22:06

Bonsoir,
Est-ce-que l'on peut contester la décision d'un juge des référés ?
Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Enka1 Messages postés 16101 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 655
3 août 2014 à 19:45

Bonsoir,

Pas assez de détail pour répondre précisément. Mais lire ceci en attendant que vous expliquiez mieux de quoi il s' agit :

https://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-148-la-procedure-de-refere-en-matiere-civile/la-procedure-de-refere/la-portee-et-les-recours-contre-l-ordonnance-de-refere.html

legranier Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014
4 août 2014 à 14:03

Merci Encas,
Je voulais savoir un document d'arpentage a été fait en 1979 mais a été mis sur l'acte notarié quand 1989, les 3O ans compte à partir de quelle date 79 ou 89 ?
Merci

bern29 Messages postés 5101 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2025 2 355
4 août 2014 à 15:53

ça ne sert a rien de contester un référé qui traite l'urgence,il faut aller en jugement sur le fond.

Réponse 2 / 2

legranier Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014
4 août 2014 à 22:06

Merci bern29

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