Une servitude
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legranier
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legranier Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014 - 4 août 2014 à 22:06
legranier Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014 - 4 août 2014 à 22:06
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Enka1
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3 août 2014 à 19:45
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Bonsoir,
Pas assez de détail pour répondre précisément. Mais lire ceci en attendant que vous expliquiez mieux de quoi il s' agit :
https://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-148-la-procedure-de-refere-en-matiere-civile/la-procedure-de-refere/la-portee-et-les-recours-contre-l-ordonnance-de-refere.html
Pas assez de détail pour répondre précisément. Mais lire ceci en attendant que vous expliquiez mieux de quoi il s' agit :
https://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-148-la-procedure-de-refere-en-matiere-civile/la-procedure-de-refere/la-portee-et-les-recours-contre-l-ordonnance-de-refere.html
legranier
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4 août 2014 à 22:06
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Merci bern29
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2014 à 14:03
Je voulais savoir un document d'arpentage a été fait en 1979 mais a été mis sur l'acte notarié quand 1989, les 3O ans compte à partir de quelle date 79 ou 89 ?
Merci
4 août 2014 à 15:53