Servitude de passage
Loicpuch
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Loicpuch Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite donner une parcelle de terrain à ma fille et mon gendre. Cette parcelle ne me sert à rien car puis y faire construire il faudrait que je casse ma piscine et une bonne partie du bâtie existant, d où mon souhait de donation pour que mes enfants puissent construire. Le problème est que cette parcelle sera donc enclavé par mon terrain mais aussi par un lotissement voisin. La voie privée qui dessert ce lotissement longe cette parcelle. Après discussions avec les 6 propriétaires de ce lotissement un seul s opposé à un accord amiable. J aimerai donc savoir une fois le don à ma fille fait, si en allant au tribunal, elle pourra obtenir une servitude? Peut on considérer ce don comme un enclavement volontaire???
Je souhaite donner une parcelle de terrain à ma fille et mon gendre. Cette parcelle ne me sert à rien car puis y faire construire il faudrait que je casse ma piscine et une bonne partie du bâtie existant, d où mon souhait de donation pour que mes enfants puissent construire. Le problème est que cette parcelle sera donc enclavé par mon terrain mais aussi par un lotissement voisin. La voie privée qui dessert ce lotissement longe cette parcelle. Après discussions avec les 6 propriétaires de ce lotissement un seul s opposé à un accord amiable. J aimerai donc savoir une fois le don à ma fille fait, si en allant au tribunal, elle pourra obtenir une servitude? Peut on considérer ce don comme un enclavement volontaire???
6 réponses
Bonsoir,
" Cette parcelle ne me sert à rien car puis y faire construire il faudrait que je casse ma piscine et une bonne partie du bâtie existant, d où mon souhait de donation pour que mes enfants puissent construire...."
Mais votre fille, elle, va pouvoir construire sur la-dite parcelle sans endommager votre piscine...etc. ??? Comment ça se peut ?
Cdlt.
" Cette parcelle ne me sert à rien car puis y faire construire il faudrait que je casse ma piscine et une bonne partie du bâtie existant, d où mon souhait de donation pour que mes enfants puissent construire...."
Mais votre fille, elle, va pouvoir construire sur la-dite parcelle sans endommager votre piscine...etc. ??? Comment ça se peut ?
Cdlt.
Cette parcelle est situé en bout de mon terrain complètement à l opposer de mon portail pour y accéder (à pied) il faut longer ma maison puis ma piscine. Je ne peux pas y construire car il faudrait donc démolir une partie du bâti et la piscine pour faire accéder les engins de chantier. Donc moi, actuel propriétaire je ne peux demandé de servitude, c est donc pour ça que j ai pensé à une donation. Je me posai donc la question de savoir si une fois la division réalisée, vue l impossibilité pour moi d offrir une servitude à ce terrain, est ce que ma fille pourra en obtenir une des propriétaires du lotissement voisin? et si en cas de refus de leurs parts est ce que la justice pourrait elle tranché en faveur de ma fille? Et est ce que cette division/donation ne constitue pas un enclavement volontaire?
Bonjour,
et merci pour les éclaircissements.
Voir l'article 684 du Code civil :
<< Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. >>
Cdlt.
et merci pour les éclaircissements.
Voir l'article 684 du Code civil :
<< Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. >>
Cdlt.
Bjr,
il faut donc revenir vers vos 6 voisins pour une servitude en proposant une indemnité et acter tout ça chez le notaire.
c'est malheureusement la seul solution qui vous reste,le tout est de parvenir à convaincre vos voisins.
il faut donc revenir vers vos 6 voisins pour une servitude en proposant une indemnité et acter tout ça chez le notaire.
c'est malheureusement la seul solution qui vous reste,le tout est de parvenir à convaincre vos voisins.
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Bonjour. Cette parcelle et celle sur laquelle est construite votre maison ne sont-elles pas issues d'une parcelle unique?
Bonjour. Je m'en doutais. Tout dépend de la configuration de l'ensemble, mais il est possible que dans ces conditions l'état d'enclave ne soit pas reconnu par le juge. Ce serait trop facile; On construit d'abord sur la première parcelle de telle façon qu'une servitude de passage ne puisse être créée (pour éluder les dispositions de l'art 684 du code civil) et ensuite on demande une servitude légale pour la seconde parcelle!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...