J'ai signé une promesse de vente avec un organisme publique AFTR

Question

Bonjour, 

j'ai signé une promesse de vente avec un organisme publique qu'est l'AFTRP chargé de racheter pour le compte de l'état en février 2014 enregistré par le centre des impots,
L'appartement  à été estimé par les domaines qui m'ont donné 1250euros du m2, Soit 82500 Euros en novembre 2013
La levée d'option de L'AFTRP ma été envoyée le 14 juin 2014 et il confirmait l'achat au montant prévu,
L'appartement à été vendu libre de toute occupation et on me demande si je veux le sécuriser pour éviter les squatts,
bien entendu j'accepte et le 31 mai 2014 il change la porte blindée et le met sous vidéo surveillance et je sais qua partir de ce moment la il est rendu inaccessible pour moi,

1 semaine avant la date de signature mon notaire m'appelle pour me signaler que l'acheteur voulait appliquer une décote de 36000EUROS car il estime que son état n'est plus excellent mais moyen - car nous avons enlevé la cuisine (frigo congèle induction hotte 1 meuble haut )
j ai laissé les plan de travail ainsi qu'une table scellée au mur car on ne voulait pas laissé des trous,

Je précise que sur la promesse de vente ' fait à l'avantage de l'acheteur a aucun  moment on parle de meuble de cuisine ou de salle de bain l'appartement seul est vendu avec la cave et son parking,

Mon notaire leur demande une date de signature en urgence car nous somme prêt et parle d'une possibilité d'exécution forcée car me dit elle la loi est de mon coté, et il est hors de question que l'on minore mon prix

si une personne a rencontrer ce type de situation pourrait t elle me dire comment elle s'est sortie de cette situation

merci a tous et a toutes

Gasc · Answer

Bonjour. votre notaire a raison. Cet organisme public, chargé de l'aménagement urbain, est engagé,dès lors qu'il a levé l'option, aux conditions fixées dans la promesse unilatérale de vente.L'exécution forcée peut être envisagée s'il s'obstine.Vous ne cédez pas.
Ce n'est pas parce que c'est un organisme public qu'il faut
 tout accepter de leur part, d'autant que si vous vendez en fonction de l'estimation de France Domaine, il n'est pas perdant. Il faut savoir que dans 90% des cas, l'estimation des Domaines est inférieure à  la valeur vénale réelle.On pourrait en écrire des pages.
il faut aussi savoir, que l'Etat et les collectivités publiques sont les plus mauvais payeurs de France, en ce sens , non pas qu'ils ne paient pas, mais toujours avec beaucoup de retard ( les inscriptions de crédit ne suivent pas les autorisations de programme).

tourrettanerie · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre écrit mais a l'heure actuelle je me demande si c'est un coup de poker qu'il essaie de faire,

avez vous déjà rencontrer ce cas 

existe t'il des jurisprudences

CORDIALEMENT

Gasc · Answer

Bonjour. Non,je n'ai jamais vu ce cas, c'est-à-dire quelqu'un qui renie sa signature. Ne cédez pas , cet organisme est engagé. je ne peux pas écrire sur un forum ce qu'il faut penser des gens travaillant par délégation de l'Etat ou d'une collectivité territoriale dans ce type d'organisme (SEM, société privée, etc.).

tourrettannerie · Answer

bonjour,

Merci pour vos précieux conseils. après le coup de massue je suis maintenant dans l'action. Le seul hic est que j'ai des charges de copropriété très importantes environ 1600€ par trimestre ( ns sommes sous administration judiciaire) 
sachant que je devais signer le 31 juillet 2014 et que le trimestre de charges a commencé le 1er juillet 2014 , je n'avais pas provisionner car je me disait que        le notaire retiendrait 1 mois- je ne pensais pas à ce revirement et malheureusement quand on as des charges de cet importance on fait attention a ne pas être en retard  et c'est ce qui m'inquiète.

L'organisme public à sécurisé l'appart en remplaçant la porte et en mettant le logement sous vidéo surveillance . j'ai signé un document dans lequel j'étais d'accord pour cette sécurisation l'appart est donc devenu depuis le 31 mai 2014 inaccessible pour moi .

1600€ Par trimestre pour un appart au 9eme et sans ascenseur depuis 2 ans 
mon appartement à toujours été loué et depuis que j'ai compris que les ascenseurs ne seraient toujours pas en place en décembre 2013  j'ai pris contact avec les domaines et je leur ai demandé s'il voulait se porter acquéreur..

Car sans ascenseur quel locataire accepterait de louer un appart. même pour 

J'avais investi près de 15000€ au moyen d'un prêt bancaire car je l'ai refait entièrement en 2011 après le départ d'une association qui l'avais laissé en piteux état.

encore merci pour votre écoute et vos conseil 

cordialement

J'ai signé une promesse de vente avec un organisme publique AFTR

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