Propriétaire qui met le doute

Résolu
celine7828 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 31 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2014 - 31 juil. 2014 à 13:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 juil. 2014 à 15:46
Bonjour à tous,
Voici mon problème, j'ai emménager dans ma maison en novembre 2013, et effectué une demande de mutation à marne la vallée pour travailler aux paradis des enfants, j'ai apprit il y à 2 semaines que ma demande à était accorder et que je commencerais mi-septembre, je n'est pas reçu de courrier de ma société concernant ma mutation dois-je en attendre un ou en demander un avant d'envoyer le préavis pour y joindre la copie vu que je vais réduire à un mois le préavis en utilisant le motif de mutation professionnel ? De plus à défaut d'avoir la tête dans les cartons, mon propriétaire, un ours sauvage fermer à toute discutions, me dit que si la date d'échéance de la préavis mon bail ce fait le 05 septembre 2014 il faudra quand même que je paie jusqu'au 30 septembre 2014 si il n'a pas retrouver de locataire, est ce vrai ? En faite, pour lui, un mois commencer est un mois dût. Je n'est pas trop oser me frotté à lui sur le sujet tellement j'ai peur qu'il garde ma caution ou même qu'ils nous face la peau durant le mois qu'il reste.
Cordialement Céline

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
Modifié par Valenchantée le 31/07/2014 à 14:01
Bonjour,

Tout d'abord, contrairement à la légende, non, tout mois commencé n'est pas dû.

La loi du 6 juillet 89 le précise : vous payez le loyer pendant votre préavis, pas plus, mois commencé ou pas.

Ensuite, vous devez donner votre congé au moment de l'affectation car il faut que vous puissiez joindre un justificatif à votre lettre, pour motiver la réduction du préavis.

Cdlt

Val
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celine7828 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 31 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2014
31 juil. 2014 à 14:08
Je viens d'appeler ma RH qui me transmet une attestation concernant la mutation est-ce bon comme document ?

Savez-vous où je peut trouver la loi concernant mon problème ? afin de lui rappelez dans mon préavis et le mettre dans l'ambiance que les lois ces pas des comptines. Le pire c'est qu'il ma soutenu que c'était écrit écrit dans mon bail (mon bail est celui type utiliser dans la location privé) et non je n'est rien trouver face à ce problème.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
31 juil. 2014 à 14:14
Oui, vous pouvez joindre cette attestation : la loi ne précise pas le type de justificatif.

Bail ou pas bail, la majeure partie des dispositions de la loi de 89 sont d'ordre public : personne ne peut y déroger, même pas par contrat.

L'article en question est l'article 15 : "Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. ..."
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716 > celine7828 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 31 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2014
31 juil. 2014 à 14:22
bonjour,
ce n'est pas parceque c'est écrit que c'est légal !!!!
voici de quoi lui "fermer le clapet" (lol)
article 15 - loi 89-462 du 06 juillet 1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


exemple : congé envoyé le 15/07 - AR signé le 19/07 - fin de préavis le 19/10 ou 19/08 selon si 3 ou 1 mois de préavis. Vous etes redevable jusqu'au 19/10 ou 19/08

cordialement
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celine7828 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 31 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2014
31 juil. 2014 à 14:45
Ah c'est super en moins d'une heure vous m'avez réglé mon problème ;-) merci à vous pour vos réponse plus que complète :-)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
31 juil. 2014 à 14:48
... de rien ... :)
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