Intérêts

jardinière du 27 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 19 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2024 - 30 juil. 2014 à 18:11
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 juil. 2014 à 18:23
Bonjour,
j'ai acquit une habitation principale au 23/06/2011
j'ai omis de notifier les intérêts sur ma feuille de revenue 2011,
je viens de présenter une réclamation, et on me répond que ce n'est pas possible car la date d'acceptation de mon prêt a été faite après le 31/12/2010
alors je ne comprends pas pourquoi sur les feuilles de déclaration , à la rubrique n° 7 dans la case intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale,il y a:logements anciens acquis du 6/05/2007au 30/09/2011.
y a t il quelqu'un qui pourrait m'aider a comprendre
merci

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
30 juil. 2014 à 18:20
Bonjour,

D'après le bulletin officiel des finances publiques :
"80

Conformément au G du II de l'article 90 de la loi de finances pour 2011, qui modifie à cet effet l'article 200 quaterdecies du code général des impôts , le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale s'applique donc aux opérations d'acquisition ou de construction réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l'objet d'une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010."


Cdlt
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
30 juil. 2014 à 18:23
Pour les acquisitions en 2011, deux conditions doivent être remplis :

- l'offre de prêt doit être antérieur au 01/01/2011
ET
- l'acte d'acquisition antérieure ( ou égal )au 30/09/2011

D'ailleurs sur la déclaration de revenus, les deux conditions sont notées :

Intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale Offres de prêt émises avant le 1.1.2011
-Logements anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011
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