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jardinière du 27
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai acquit une habitation principale au 23/06/2011
j'ai omis de notifier les intérêts sur ma feuille de revenue 2011,
je viens de présenter une réclamation, et on me répond que ce n'est pas possible car la date d'acceptation de mon prêt a été faite après le 31/12/2010
alors je ne comprends pas pourquoi sur les feuilles de déclaration , à la rubrique n° 7 dans la case intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale,il y a:logements anciens acquis du 6/05/2007au 30/09/2011.
y a t il quelqu'un qui pourrait m'aider a comprendre
merci
j'ai acquit une habitation principale au 23/06/2011
j'ai omis de notifier les intérêts sur ma feuille de revenue 2011,
je viens de présenter une réclamation, et on me répond que ce n'est pas possible car la date d'acceptation de mon prêt a été faite après le 31/12/2010
alors je ne comprends pas pourquoi sur les feuilles de déclaration , à la rubrique n° 7 dans la case intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale,il y a:logements anciens acquis du 6/05/2007au 30/09/2011.
y a t il quelqu'un qui pourrait m'aider a comprendre
merci
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2 réponses
Bonjour,
D'après le bulletin officiel des finances publiques :
"80
Conformément au G du II de l'article 90 de la loi de finances pour 2011, qui modifie à cet effet l'article 200 quaterdecies du code général des impôts , le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale s'applique donc aux opérations d'acquisition ou de construction réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l'objet d'une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010."
Cdlt
D'après le bulletin officiel des finances publiques :
"80
Conformément au G du II de l'article 90 de la loi de finances pour 2011, qui modifie à cet effet l'article 200 quaterdecies du code général des impôts , le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale s'applique donc aux opérations d'acquisition ou de construction réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l'objet d'une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010."
Cdlt
Pour les acquisitions en 2011, deux conditions doivent être remplis :
- l'offre de prêt doit être antérieur au 01/01/2011
ET
- l'acte d'acquisition antérieure ( ou égal )au 30/09/2011
D'ailleurs sur la déclaration de revenus, les deux conditions sont notées :
Intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale Offres de prêt émises avant le 1.1.2011
-Logements anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011
- l'offre de prêt doit être antérieur au 01/01/2011
ET
- l'acte d'acquisition antérieure ( ou égal )au 30/09/2011
D'ailleurs sur la déclaration de revenus, les deux conditions sont notées :
Intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale Offres de prêt émises avant le 1.1.2011
-Logements anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011
La législation juridique et financière évolue en permanence...