Signification de déclaration d'appel par huissier
Babaorom999
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 31 juil. 2014 à 16:53
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 31 juil. 2014 à 16:53
A voir également:
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sophiag
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30 juil. 2014 à 19:14
30 juil. 2014 à 19:14
Bonjour
Vous signifiez à la dernière adresse connue officiellement. Il lui appartient à elle de vous faire connaitre sa nouvelle adresse.
Sous réserve d'erreur, à mon avis, la signification chez le papa ne servait à rien, mais je comprend aussi la réaction de votre avocate qui ne fait que répondre à l'information que l'avocate adverse lui communique.
Quel habite ailleurs n'empêchera pas la validité de l'appel car encore une fois, il lui appartient à elle (code civil) de signifier son changement d'adresse.
Si je me trompe, quelqu'un viendra me corriger
Vous signifiez à la dernière adresse connue officiellement. Il lui appartient à elle de vous faire connaitre sa nouvelle adresse.
Sous réserve d'erreur, à mon avis, la signification chez le papa ne servait à rien, mais je comprend aussi la réaction de votre avocate qui ne fait que répondre à l'information que l'avocate adverse lui communique.
Quel habite ailleurs n'empêchera pas la validité de l'appel car encore une fois, il lui appartient à elle (code civil) de signifier son changement d'adresse.
Si je me trompe, quelqu'un viendra me corriger
Ptifiloum
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31 juil. 2014 à 15:13
31 juil. 2014 à 15:13
Bonjour,
L'intérêt de la deuxième signification dépend de ce qu'indique la première, en réalité si votre ex ne résidait plus a l'adresse en question, l'huissier n'a naturellement pas pu la trouver, deux options sont donc possibles :
- soit le domicile semble être le bon (exemple son nom apparait toujours sur la boite aux lettres) et la l'huissier dresse un PV selon les dispositions de l'article 658 du CPC.
- soit le domicile n'est pas confirmé, et c'est un PV de carence prévu à l'article 659 du même code.
Dans le premier cas, il n'est pas absolument évident qu'il soit nécessaire de signifier au nouveau domicile (une simple dénonciation de l'acte à l'avocat voir au nouveau domicile voire aux deux étant semble-t-il suffisante), dans le second cas c'est plus évident, puisque vous avez connaissance du nouveau domicile et du fait que le précédent n'est pas le bon mais avec une signification sur et aux fins (acte qui s'appuie sur la première signification et en comporte copie en principe).
Quoi qu'il en soit, n'ayant pas connaissance du domicile à la date de signification initiale, le dépassement de délai est indifférent, c'est la date de la première signification qui sera retenue par la Cour.
En revanche, il semble assez curieux qu'un huissier n'ait pas indiqué les mentions obligatoires de l'article 902, qu'il devrait avoir dans son modèle word tout prêt, changer d'huissier pour l'avenir.
L'intérêt de la deuxième signification dépend de ce qu'indique la première, en réalité si votre ex ne résidait plus a l'adresse en question, l'huissier n'a naturellement pas pu la trouver, deux options sont donc possibles :
- soit le domicile semble être le bon (exemple son nom apparait toujours sur la boite aux lettres) et la l'huissier dresse un PV selon les dispositions de l'article 658 du CPC.
- soit le domicile n'est pas confirmé, et c'est un PV de carence prévu à l'article 659 du même code.
Dans le premier cas, il n'est pas absolument évident qu'il soit nécessaire de signifier au nouveau domicile (une simple dénonciation de l'acte à l'avocat voir au nouveau domicile voire aux deux étant semble-t-il suffisante), dans le second cas c'est plus évident, puisque vous avez connaissance du nouveau domicile et du fait que le précédent n'est pas le bon mais avec une signification sur et aux fins (acte qui s'appuie sur la première signification et en comporte copie en principe).
Quoi qu'il en soit, n'ayant pas connaissance du domicile à la date de signification initiale, le dépassement de délai est indifférent, c'est la date de la première signification qui sera retenue par la Cour.
En revanche, il semble assez curieux qu'un huissier n'ait pas indiqué les mentions obligatoires de l'article 902, qu'il devrait avoir dans son modèle word tout prêt, changer d'huissier pour l'avenir.
sophiag
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31 juil. 2014 à 16:53
31 juil. 2014 à 16:53
Bonjour Ptifiloum et merci d'avoir corriger et expliquer clairement la situation à Madame
Bien cordialement
Bien cordialement