Raccordement Telecom : achat maison marchand de bien
Alkemystt
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 août 2014 à 23:34
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Alkemystt
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27 août 2014 à 18:37
27 août 2014 à 18:37
Bonjour,
Aucune réponse sur ce sujet ?
Après quelques recherches, j'ai pu avancer, mais je ne suis pas parvenu à trancher la question.
La notion de Vice Caché implique que le vice vienne entacher l'utilisation normale du bien.
Du coup, j'en arrive à la question : Est-ce qu'avoir le téléphone et internet est une nécessité à notre époque, sans lesquels nous ne pouvons user d'une maison telle que l'entend la "vie normale".
Un professionnel pourrait-il nous renseigner ?
* * *
Ci-après la définition (source : legavox.fr)
I - La définition du « vice caché »
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
L'acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de l'article 1641 du Code civil :
- existence d'un vice (ce qui implique éventuellement d'identifier la cause des défectuosités constatées) ;
- gravité du vice ;
- caractère caché du vice (mais, une fois ce point établi, c'est au vendeur de démontrer que le vice était connu de son cocontractant, s'il veut se dégager) ;
antériorité du vice par rapport à la vente.
Le vice s'identifie à toute défectuosité qui empêche la chose de rendre, et de rendre pleinement, les services que l'on en attend.
Il résidera dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement de la chose, l'impossibilité de s'en servir dans des conditions satisfaisantes, les conséquences nuisibles produites à l'occasion d'une utilisation normale...
Les juges considèrent que les défauts qui diminuent seulement l'agrément que l'on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (CA Nîmes, 18 déc. 1980)
Mais il en irait autrement, bien sûr, dans l'hypothèse où le plaisir et le charme sont indissociables de l'intérêt qui s'attache à l'acquisition faite.
Si l'acheteur entend donner à la chose une destination particulière, qui n'est pas celle admise dans l'opinion commune ou par les usages de la profession, et que la chose s'y révèle impropre, la garantie du vendeur ne saurait être recherchée à moins que ce dernier n'ait été averti de l'utilisation envisagée.
De cette façon, il entre peu ou prou, dans la détermination de ce qui est un vice, une part de subjectivité.
Aucune réponse sur ce sujet ?
Après quelques recherches, j'ai pu avancer, mais je ne suis pas parvenu à trancher la question.
La notion de Vice Caché implique que le vice vienne entacher l'utilisation normale du bien.
Du coup, j'en arrive à la question : Est-ce qu'avoir le téléphone et internet est une nécessité à notre époque, sans lesquels nous ne pouvons user d'une maison telle que l'entend la "vie normale".
Un professionnel pourrait-il nous renseigner ?
* * *
Ci-après la définition (source : legavox.fr)
I - La définition du « vice caché »
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
L'acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de l'article 1641 du Code civil :
- existence d'un vice (ce qui implique éventuellement d'identifier la cause des défectuosités constatées) ;
- gravité du vice ;
- caractère caché du vice (mais, une fois ce point établi, c'est au vendeur de démontrer que le vice était connu de son cocontractant, s'il veut se dégager) ;
antériorité du vice par rapport à la vente.
Le vice s'identifie à toute défectuosité qui empêche la chose de rendre, et de rendre pleinement, les services que l'on en attend.
Il résidera dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement de la chose, l'impossibilité de s'en servir dans des conditions satisfaisantes, les conséquences nuisibles produites à l'occasion d'une utilisation normale...
Les juges considèrent que les défauts qui diminuent seulement l'agrément que l'on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (CA Nîmes, 18 déc. 1980)
Mais il en irait autrement, bien sûr, dans l'hypothèse où le plaisir et le charme sont indissociables de l'intérêt qui s'attache à l'acquisition faite.
Si l'acheteur entend donner à la chose une destination particulière, qui n'est pas celle admise dans l'opinion commune ou par les usages de la profession, et que la chose s'y révèle impropre, la garantie du vendeur ne saurait être recherchée à moins que ce dernier n'ait été averti de l'utilisation envisagée.
De cette façon, il entre peu ou prou, dans la détermination de ce qui est un vice, une part de subjectivité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...