Raccordement Telecom : achat maison marchand de bien
Alkemystt
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
Nous avons acheté une maison des années 70 a un marchand de bien qui a procédé à une division parcellaire d'une partie du terrain, vendant donc 1 parcelle à construire et 1 maison (sur un terrain plus petit).
Cette maison comportait à l'intérieur, de nombreuses prises téléphoniques.
Lors des visites, nous n'avions pas pensé à demander si la maison était bien raccordée au réseau téléphonique, partant du principe que cela semblait évident.
Le notaire n'a rien précisé dans l'acte.
Aujourd'hui, 1 mois après avoir emménagé, nous constatons au travers des services France Télécom que notre maison a été "deraccordée" par le marchand de bien suite à la division parcellaire et le coût d'un nouveau raccordement nous est facturé plus de 4000 € (destruction de la route, tranchée, etc...).
Nous sommes très étonnés :
- qu'une maison ai pu être raccordée sans que le marchand de bien n'ai pris soin de la raccorder
- que le notaire n'ai mis le doigt sur cet aspect devenu important
J'en appel ainsi à vos bons conseils :
- ne s'agit -il pas là d'un vice caché de la part du marchand de bien ?
- ne s'agit-il pas là d'un défaut de conseil de la part de notre notaire ?
Il nous est tout simplement impossible de payer une telle somme, et sans ce raccordement, pas de téléphone, et encore moins d'internet...
vous remerciant par avance pour vos éclaircissements,
kevin
Nous avons acheté une maison des années 70 a un marchand de bien qui a procédé à une division parcellaire d'une partie du terrain, vendant donc 1 parcelle à construire et 1 maison (sur un terrain plus petit).
Cette maison comportait à l'intérieur, de nombreuses prises téléphoniques.
Lors des visites, nous n'avions pas pensé à demander si la maison était bien raccordée au réseau téléphonique, partant du principe que cela semblait évident.
Le notaire n'a rien précisé dans l'acte.
Aujourd'hui, 1 mois après avoir emménagé, nous constatons au travers des services France Télécom que notre maison a été "deraccordée" par le marchand de bien suite à la division parcellaire et le coût d'un nouveau raccordement nous est facturé plus de 4000 € (destruction de la route, tranchée, etc...).
Nous sommes très étonnés :
- qu'une maison ai pu être raccordée sans que le marchand de bien n'ai pris soin de la raccorder
- que le notaire n'ai mis le doigt sur cet aspect devenu important
J'en appel ainsi à vos bons conseils :
- ne s'agit -il pas là d'un vice caché de la part du marchand de bien ?
- ne s'agit-il pas là d'un défaut de conseil de la part de notre notaire ?
Il nous est tout simplement impossible de payer une telle somme, et sans ce raccordement, pas de téléphone, et encore moins d'internet...
vous remerciant par avance pour vos éclaircissements,
kevin
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4 réponses
Bonjour,
Aucune réponse sur ce sujet ?
Après quelques recherches, j'ai pu avancer, mais je ne suis pas parvenu à trancher la question.
La notion de Vice Caché implique que le vice vienne entacher l'utilisation normale du bien.
Du coup, j'en arrive à la question : Est-ce qu'avoir le téléphone et internet est une nécessité à notre époque, sans lesquels nous ne pouvons user d'une maison telle que l'entend la "vie normale".
Un professionnel pourrait-il nous renseigner ?
* * *
Ci-après la définition (source : legavox.fr)
I - La définition du « vice caché »
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
L'acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de l'article 1641 du Code civil :
- existence d'un vice (ce qui implique éventuellement d'identifier la cause des défectuosités constatées) ;
- gravité du vice ;
- caractère caché du vice (mais, une fois ce point établi, c'est au vendeur de démontrer que le vice était connu de son cocontractant, s'il veut se dégager) ;
antériorité du vice par rapport à la vente.
Le vice s'identifie à toute défectuosité qui empêche la chose de rendre, et de rendre pleinement, les services que l'on en attend.
Il résidera dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement de la chose, l'impossibilité de s'en servir dans des conditions satisfaisantes, les conséquences nuisibles produites à l'occasion d'une utilisation normale...
Les juges considèrent que les défauts qui diminuent seulement l'agrément que l'on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (CA Nîmes, 18 déc. 1980)
Mais il en irait autrement, bien sûr, dans l'hypothèse où le plaisir et le charme sont indissociables de l'intérêt qui s'attache à l'acquisition faite.
Si l'acheteur entend donner à la chose une destination particulière, qui n'est pas celle admise dans l'opinion commune ou par les usages de la profession, et que la chose s'y révèle impropre, la garantie du vendeur ne saurait être recherchée à moins que ce dernier n'ait été averti de l'utilisation envisagée.
De cette façon, il entre peu ou prou, dans la détermination de ce qui est un vice, une part de subjectivité.
Aucune réponse sur ce sujet ?
Après quelques recherches, j'ai pu avancer, mais je ne suis pas parvenu à trancher la question.
La notion de Vice Caché implique que le vice vienne entacher l'utilisation normale du bien.
Du coup, j'en arrive à la question : Est-ce qu'avoir le téléphone et internet est une nécessité à notre époque, sans lesquels nous ne pouvons user d'une maison telle que l'entend la "vie normale".
Un professionnel pourrait-il nous renseigner ?
* * *
Ci-après la définition (source : legavox.fr)
I - La définition du « vice caché »
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
L'acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de l'article 1641 du Code civil :
- existence d'un vice (ce qui implique éventuellement d'identifier la cause des défectuosités constatées) ;
- gravité du vice ;
- caractère caché du vice (mais, une fois ce point établi, c'est au vendeur de démontrer que le vice était connu de son cocontractant, s'il veut se dégager) ;
antériorité du vice par rapport à la vente.
Le vice s'identifie à toute défectuosité qui empêche la chose de rendre, et de rendre pleinement, les services que l'on en attend.
Il résidera dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement de la chose, l'impossibilité de s'en servir dans des conditions satisfaisantes, les conséquences nuisibles produites à l'occasion d'une utilisation normale...
Les juges considèrent que les défauts qui diminuent seulement l'agrément que l'on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (CA Nîmes, 18 déc. 1980)
Mais il en irait autrement, bien sûr, dans l'hypothèse où le plaisir et le charme sont indissociables de l'intérêt qui s'attache à l'acquisition faite.
Si l'acheteur entend donner à la chose une destination particulière, qui n'est pas celle admise dans l'opinion commune ou par les usages de la profession, et que la chose s'y révèle impropre, la garantie du vendeur ne saurait être recherchée à moins que ce dernier n'ait été averti de l'utilisation envisagée.
De cette façon, il entre peu ou prou, dans la détermination de ce qui est un vice, une part de subjectivité.
bonjour
à ma connaissance ; aucune obligation pour un vendeur de fournir un raccordement au réseau téléphonique.
les réseaux téléphoniques ; c'est comme les fournisseurs d'énergie.
chacun est libre de choisir le fournisseur de son choix.
on ne peut vous obliger à prendre un fournisseur que vous ne voudriez pas.
donc aucun vice caché dans votre cas.
la ligne de France Télécom doit passer à proximité ( puisque la ligne existait avant )
à vous de choisir votre opérateur entre la ligne France Télécom et votre maison
cdlt
à ma connaissance ; aucune obligation pour un vendeur de fournir un raccordement au réseau téléphonique.
les réseaux téléphoniques ; c'est comme les fournisseurs d'énergie.
chacun est libre de choisir le fournisseur de son choix.
on ne peut vous obliger à prendre un fournisseur que vous ne voudriez pas.
donc aucun vice caché dans votre cas.
la ligne de France Télécom doit passer à proximité ( puisque la ligne existait avant )
à vous de choisir votre opérateur entre la ligne France Télécom et votre maison
cdlt
Bonjour
je ne pense pas qu'il s'agisse d'un vice caché mais d'une tromperie ( un dol) de la part d'un professionnel
et sous cet angle vous avez peut être une chance
voyez votre assurance habitation, si vous avez la protection juridique , ou une maison de droit pour une première consultation d'avocat
le notaire n'a absolument aucune responsabilité ( il n'a pas visité , bref il n'a pas à faire votre boulot ...) dans cette affaire
je ne pense pas qu'il s'agisse d'un vice caché mais d'une tromperie ( un dol) de la part d'un professionnel
et sous cet angle vous avez peut être une chance
voyez votre assurance habitation, si vous avez la protection juridique , ou une maison de droit pour une première consultation d'avocat
le notaire n'a absolument aucune responsabilité ( il n'a pas visité , bref il n'a pas à faire votre boulot ...) dans cette affaire
Bonjour,
à Dany311,
merci pour votre retour. Je suis complètement d'accord sur le fait que c'est à l'acquéreur de choisir son fournisseur. Par contre, nous parlons là du raccordement physique.
Par comparaison sur EDF, c'est bien à l'acquéreur de payer la mise en services auprès d'EDF, Poweo ou autres, mais ce n'est pas à l'acquéreur de payer les frais de viabilisation électrique.
En l'occurrence, France Telecom nous demande aujourd'hui 5 000 € pour créer la tranchée sur la route et amener les câbles.
La maison était raccordée avant que le marchand de bien ne l'achète, ne fasse les divisions parcellaires, et du coup supprime le raccordement. Aujourd'hui, nous devons donc nous raccorder de l'autre coté du terrain. J'espère être clair :-)
* * *
à Kasom
merci également pour votre retour. Je vais me renseigner sur la différence entre un dol et un vice-caché :-)
En effet, je pense que le professionnel qu'est le marchand de bien, doublé du fait que le montant soit si important, aurait du nous prévenir d'une quelconque manière.
Aujourd'hui, l'ADIL et notre protection juridique ont des avis contraires... et il semblerait qu'aucun texte de loi, ou jurisprudence ne permette de clôturer la question.
* * *
NB : Dans un tout autre contexte, j'ai lu qu'un locataire lambda pouvait exiger de son propriétaire le bon raccordement à FT. J'en déduis que le câblage à FT est une "nécessité", tout comme le câblage à l'EDF, les eaux usées et l'eau potable...
Dans ce cas, soit le vendeur cède un bien en stipulant le vendre "en l'état", soit il se charge desdits travaux.
Qu'en pensez vous ?
à Dany311,
merci pour votre retour. Je suis complètement d'accord sur le fait que c'est à l'acquéreur de choisir son fournisseur. Par contre, nous parlons là du raccordement physique.
Par comparaison sur EDF, c'est bien à l'acquéreur de payer la mise en services auprès d'EDF, Poweo ou autres, mais ce n'est pas à l'acquéreur de payer les frais de viabilisation électrique.
En l'occurrence, France Telecom nous demande aujourd'hui 5 000 € pour créer la tranchée sur la route et amener les câbles.
La maison était raccordée avant que le marchand de bien ne l'achète, ne fasse les divisions parcellaires, et du coup supprime le raccordement. Aujourd'hui, nous devons donc nous raccorder de l'autre coté du terrain. J'espère être clair :-)
* * *
à Kasom
merci également pour votre retour. Je vais me renseigner sur la différence entre un dol et un vice-caché :-)
En effet, je pense que le professionnel qu'est le marchand de bien, doublé du fait que le montant soit si important, aurait du nous prévenir d'une quelconque manière.
Aujourd'hui, l'ADIL et notre protection juridique ont des avis contraires... et il semblerait qu'aucun texte de loi, ou jurisprudence ne permette de clôturer la question.
* * *
NB : Dans un tout autre contexte, j'ai lu qu'un locataire lambda pouvait exiger de son propriétaire le bon raccordement à FT. J'en déduis que le câblage à FT est une "nécessité", tout comme le câblage à l'EDF, les eaux usées et l'eau potable...
Dans ce cas, soit le vendeur cède un bien en stipulant le vendre "en l'état", soit il se charge desdits travaux.
Qu'en pensez vous ?
justement, il n'est nulle part indiqué que le bien a été acheté "en l'état".
Concernant les avocats, nous sommes malheureusement dans une situation financière difficile qui ne nous permets pas vraiment d'engager des frais sans en connaitre le risque (d'où nos recherches sur ce site par exemple)
Concernant les avocats, nous sommes malheureusement dans une situation financière difficile qui ne nous permets pas vraiment d'engager des frais sans en connaitre le risque (d'où nos recherches sur ce site par exemple)
(merci kasom pour le suivi de cette conversation)
mais nous n'avons rien de tel sur le l'acte de vente.
Par ailleurs, je constate que le notaire écrit un paragraphe entier sur l'absence d'installation gaz, mais omet de préciser qu'il faudra compter 5000€ pour s'offrir le téléphone...
Je pense quand même que le notaire se doit de vérifier ces points essentiels
mais nous n'avons rien de tel sur le l'acte de vente.
Par ailleurs, je constate que le notaire écrit un paragraphe entier sur l'absence d'installation gaz, mais omet de préciser qu'il faudra compter 5000€ pour s'offrir le téléphone...
Je pense quand même que le notaire se doit de vérifier ces points essentiels
non le notaire parle du gaz car le diagnostique est obligatoire, comme l'électricité par exemple , mais pas le téléphone ...qui lui n'est absolument pas dangereux .
d'ailleurs dans aucun acte ce sujet n'est abordé spécifiquement
mais nous n'avons rien de tel sur le l'acte de vente
trèèèèèèès surprenant, donc là vous avez une chance avec le vice caché
d'ailleurs dans aucun acte ce sujet n'est abordé spécifiquement
mais nous n'avons rien de tel sur le l'acte de vente
trèèèèèèès surprenant, donc là vous avez une chance avec le vice caché
La législation juridique et financière évolue en permanence...