Entrave au droit de jouissance du locataire- parking

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Bonjour,

Je souhaiterais avoir des avis et conseils à propos d'une situation qui me semble relever de l'entrave au droit de jouissance du locataire. Je loue depuis trois ans un appartement et sa place de parking souterrain. En février, suite à des intempéries, une canalisation s'est bouchée qui a engendré l'inaccessibilité de ma place de parking. A aucun moment je n'ai été informée de cette situation par l'agence immobilière à laquelle je loue l'ensemble. Ayant demandé un dédommagement à l'agence, celle ci me répond que le propriétaire ne saurait être tenu responsable de la situation.

M'étant renseignée, je cite les textes de loi relatifs à cette situation, qui me semblent convenir à la situation, mais je ne suis pas juriste...
Loi du 9 juillet 1989, art 6:
"Le bailleur est obligé : [...] b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

art. 4:
"Est réputée non écrite toute clause [...] m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ; "

article 1721 du code civil:
"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser."

L'agence tente de me mener en bateau en me citant les termes du règlement de copropriété selon lesquels "les ayants droits doivent supporter, sans indemnité, l'exécution des travaux d'entretien et de réparation". Cependant, ces termes ne sont pas recevables, puisque cela ne concerne pas la période qui précède l'exécution de ces travaux, soit 5 mois, d'autant que ces derniers ne sont pas encore validés, d'après la réponse de mon agence à mon dernier courrier.

Que puis-je entreprendre auprès de cette agence immobilière pour recevoir une indemnité qui me semble légitime?

Merci à vous,

Cordialement,

MP

3 réponses

bonjour,

Dès que vous avez constaté que votre parking n'était plus utilisable, il aurait fallu avertir par LRAR votre bailleur et l'agence.

Ceci dit, c'est dû à des intempéries, et si c'est en copropriété, ce n'est pas le bailleur qui va faire réparer, c'est le syndic qui s'en occupe.

Si on va par là, lorsqu'il y a des inondations, et que les maisons ont 50 cm d'eau ou plus, que l'on soit propriétaire ou locataire, on ne peut plus habiter, de même par forte chutes de neige, on ne peut pas se déplacer.

Normalement, ce serait du ressort de l'assurance du bailleur, mais dans un tel cas, il n'est pas du tout certain qu'elle accepte de vous indemniser, même si je reconnais que c'est râlant. Essayez de vous faire annuler le loyer de cette période en négociant.
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je souhaiterais l'indemnisation pour le loyer d'une place de parking inaccessible, ce depuis 5 mois, mais l'agence a toujours un argument à me donner et répond systématiquement que le propriétaire n'est pas responsable des intempéries qui ont engendré ces problèmes... Cependant une canalisation bien entretenue ne s'obstrue pas à la première grosse averse...
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De toute manière, peu importe que le bailleur soit responsable ou pas ... s'il l'est, c'est lui qui paye, s'il ne l'est pas, il s'arrange avec celui qui responsable (en très gros !) ... mais en tout état de cause, il ne peut pas laisser son locataire privé d'une chose qui fait partie du bail.
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Merci de vos conseils. Si l'agence refuse toujours l'indemnité malgré la mise en demeure, vers qui puis-je me tourner?
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Attention : la mise en demeure est liée à l'obligation de travaux, pas à la demande d'indemnité.

Si l'agence refuse, vous pouvez vous adresser à la commission de conciliation de votre département, puisque, à mon sens, même s'il s'agit d'une indemnisation, cela concerne bien le loyer.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
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merci beaucoup,
Cdlt
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Merci de votre réponse,
Cdlt,
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Bonjour,

Vous avez parfaitement raison.

L'agence vous cite : " ... les ayants droits doivent supporter, sans indemnité, l'exécution des travaux d'entretien et de réparation"

Vous lui opposez que : "justement, il n'y a aucun travaux d'entretien ou de réparation" et que c'est bien là le problème, puisque vous ne demandez pas d'indemnité relative aux travaux, mais une indemnité relative à l'absence de travaux, qui de fait, vous empêche de jouir d'un parking pour lequel vous payez un loyer !

Vous lui opposez également les articles que vous citez et qui sont parfaitement adaptés à la situation.

Par lettre RAR, avec mise en demeure d'effectuer les travaux (préciser un objet intitulé "mise en demeure").

Cdlt