Voies privées ouvertes à la circulation publique
Bonjour à tous,
Je vis dans une maison donnant sur une rue. La moitié de cette rue appartient aux différents propriétaires vivants sur le côté gauche dans la rue. Je précise que cette rue est une impasse. Pour éviter que des gens ne se gare devant notre portail, nous avons mis deux bac à fleurs de chaque coté du portail et sur la parcelle de la route qui nous appartient.
Le mois dernier un automobiliste à abîmé la carrosserie de sa voiture en se garant et nous demandes le remboursement des dégâts.
Ma question est la suivante; Avait t'on le droit de disposer ces bacs à fleurs
Cordialement
Je vis dans une maison donnant sur une rue. La moitié de cette rue appartient aux différents propriétaires vivants sur le côté gauche dans la rue. Je précise que cette rue est une impasse. Pour éviter que des gens ne se gare devant notre portail, nous avons mis deux bac à fleurs de chaque coté du portail et sur la parcelle de la route qui nous appartient.
Le mois dernier un automobiliste à abîmé la carrosserie de sa voiture en se garant et nous demandes le remboursement des dégâts.
Ma question est la suivante; Avait t'on le droit de disposer ces bacs à fleurs
Cordialement
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Avait t'on le droit de disposer ces bacs à fleurs
La vraie question ce serait plutôt : avait-il le droit de s'attaquer à tes bacs à fleurs avec sa carrosserie ?
La cause première de ses dégâts c'est sa maladresse pas tes bacs à fleurs. -
BONJOUR
ce ne sont pas les bacs à fleurs ,qui sont immobiles,la cause des dégâts.
Donc aucune chance pour cet automobiliste d'obtenir satisfaction -
Bonjour,
jmp59, je suis tout à fait d'accord avec toi, mais bon... si la loi ne l'ai pas ......
De toute façon ce litige va se réglé par les assurances. Je vous tiendrai informé du résultats des experts, sa pourra peut être servir à quelqu'un.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...