Etat des lieux d'entree non signé par l'agence

Locataire

gio -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur - 28 juil. 2014 à 20:29

Bonjour,
Moi et mon colocataire nous rendons l'appartement dans moins de deux mois. Notre agence immobilière n'hésitant pas à nous faire parvenir des majorations de loyer pour quelques jours de retard (que je trouve injuste), je crains que celle ci ne nous rende pas notre caution. Bref
L'agence ne possède pas notre signature sur l'état des lieux d'entrée, un oublis de leur par. Est ce que ceci peut nous servir, en cas de non restitution de notre caution?

A voir également:

État des lieux non signé par le propriétaire
État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
Etat des lieux - Guide
Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
Logiciel état des lieux - Forum Louer un logement

4 réponses

Réponse 1 / 4

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561

Bonjour,

"Notre agence immobilière n'hésitant pas à nous faire parvenir des majorations de loyer pour quelques jours de retard"

C'est absolument illégal sauf si une clause du bail le prévoit et à condition que ce soit réciproque (autrement dit : les manquements du locataire autant que du bailleur sont pénalisés).

Si l'état des lieux d'entrée n'est pas signé, c'est pour vous que c'est dommageable car vous êtes censés être entrés dans un logement en bon état.

Cdlt

Val

Réponse 4 / 4

marmenard

Bonjour
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
"L'agence ne possède pas notre signature sur l'état des lieux d'entrée,"
la sienne ou la votre?
L'agence et le propririo possèdent l'EDL d'entrée donc avec votre signature
Le plus important est L'EDL de sortie

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Actuellement c'est gratuit
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Vous dites "majorations de loyer" prétexte invoqué ?

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