etat des lieux d'entree non signé par l'agence

Question

Bonjour, 
Moi et mon colocataire nous rendons l'appartement dans moins de deux mois. Notre agence immobilière n'hésitant pas à nous faire parvenir des majorations de loyer pour quelques jours de retard (que je trouve injuste), je crains que celle ci ne nous rende pas notre caution. Bref
L'agence ne possède pas notre signature sur l'état  des lieux d'entrée, un oublis de leur par. Est ce que ceci peut nous servir, en cas de non restitution de notre caution?

fyk · Answer

plutôt que de préparer votre "defense"
rendez un appartement en bonne état d'entretien et vous n'aurez pas de problemes.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"L'agence ne possède pas notre signature sur l'état des lieux d'entrée, un oublis de leur par. Est ce que ceci peut nous servir, en cas de non restitution de notre caution?" 

Sans signature c'est sûr qu'on peut discuter de la valeur du document.

Mais mieux vaut examiner avec soin ce que facture le bailleur et voir si c'est réellement dû ou non. C'est plus facile à contester.

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué. 
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
"L'agence ne possède pas notre signature sur l'état des lieux d'entrée,"
la sienne ou la votre?
 L'agence et le propririo possèdent l'EDL d'entrée donc avec votre signature
 Le plus important est L'EDL de sortie
 

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d'EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
 Si fosse septique  sa dernière vidange
 Si cheminée date du ramonage
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
 Actuellement c'est gratuit
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Vous dites "majorations de loyer"  prétexte invoqué ?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

"Notre agence immobilière n'hésitant pas à nous faire parvenir des majorations de loyer pour quelques jours de retard"

C'est absolument illégal sauf si une clause du bail le prévoit et à condition que ce soit réciproque (autrement dit : les manquements du locataire autant que du bailleur sont pénalisés).

Si l'état des lieux d'entrée n'est pas signé, c'est pour vous que c'est dommageable car vous êtes censés être entrés dans un logement en bon état.

Cdlt
 
Val

Etat des lieux d'entree non signé par l'agence

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