Amende avec le véhicule d'une personne décédée
lifti
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 23 juil. 2014 à 22:50
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australe13
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Bonsoir,
Tant que le le véhicule reste au nom de votre grand père et succéssion non réglée, les infractions restent à sa charge.
Si aucun utilisateur du véhicule ne peut assumer les infractions, autant qu'elle interdise la conduite de celui jusqu'a la vente officielle.
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