D'honoraires de postulation
berelineskores
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 25 juil. 2014 à 11:14
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 25 juil. 2014 à 11:14
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 24/07/2014 à 09:01
Modifié par Enka1 le 24/07/2014 à 09:01
Bonjour,
Si votre avocat relevait d' une cour d' appel différente, il devait y avoir un avocat postulant obligatoire.
Donc, il faut bien le payer aussi !
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Si votre avocat relevait d' une cour d' appel différente, il devait y avoir un avocat postulant obligatoire.
Donc, il faut bien le payer aussi !
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2014 à 14:17
de même, si vous avez été condamné aux dépens, vous devez alors payer les émoluments de l'avocat de votre adversaire.
cordialement.
24 juil. 2014 à 20:22
C'est une bonne nouvelle pour celui qui gagne l'appel (sourire) , mais par pour celui qui perd (sic)
Et oui.......
25 juil. 2014 à 10:15
25 juil. 2014 à 10:17
25 juil. 2014 à 11:14