Exécution de jugement par notaire
JACKITO52
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Modifié par JACKITO52 le 23/07/2014 à 22:18
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Ptifiloum
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24 juil. 2014 à 11:29
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Bonjour,
Le seul fait de disposer de la copie exécutoire d'une décision de justice n'est pas suffisant pour la rendre définitive.
Il faut en outre que cette décision soit devenue définitive, ce qui suppose d'avoir fait courir les délais de recours en signifiant la décision à votre adversaire.
On ne peut malheureusement pas signifier une décision à une personne décédée, et les ayants droits qui prennent la suite des opérations peuvent dans certain cas exercer es voies de recours ouverte à leur auteur.
Bref, vue la situation, je crains fort que vous ne puissiez faire l'économie d'un avocat, la consultation des éléments du dossier et des dates exactes étant particulièrement recommandée dans ce cas.
Le seul fait de disposer de la copie exécutoire d'une décision de justice n'est pas suffisant pour la rendre définitive.
Il faut en outre que cette décision soit devenue définitive, ce qui suppose d'avoir fait courir les délais de recours en signifiant la décision à votre adversaire.
On ne peut malheureusement pas signifier une décision à une personne décédée, et les ayants droits qui prennent la suite des opérations peuvent dans certain cas exercer es voies de recours ouverte à leur auteur.
Bref, vue la situation, je crains fort que vous ne puissiez faire l'économie d'un avocat, la consultation des éléments du dossier et des dates exactes étant particulièrement recommandée dans ce cas.
25 juil. 2014 à 04:34
Mais je ne ferai pas appel à un avocat pas spécialement par souci d'économie mais parce que dans le Département d'Outre Mer où je suis, j'ai la certitude que la justice n'est rendue que pour une certains catégorie.
Etant donné que 3 avocats ont mangé mon argent pour plutôt m'enfoncer que de défendre mes intérêts pour deux affaires que je leur avais confiés : mon divorce après que mon conjoint ait dilapidé les revenus du ménage en laissant nos dettes impayées et un litige avec une banque suite aux difficultés rencontrées après les agissements de mon conjoint, ce sont ces avocats qui m'ont achevés.
Le troisième avocat est celui qui a ma défense dans ce partage de communauté. Après ce jugement, il m'a tout de suite réclamé ce que je restais lui devoir et après quelques actions auprès du notaire, il m'a laissé tomber Est-ce normal?
Acculée à ces difficultés avec le notaire, il ne m'a jamais éclairée juridiquement.
Je suis retournée le voir il y a 6 ou 7 mois et il m'a simplement laissé entendre qu'il signifierait ce jugement aux ayants droits du défunt. Je lui ai demandé le montant de ses honoraires et il m'a répondu que je n'aurai à prendre en charge que les frais d'huissiers qui seront au nombre de 7 compte tenu du nombre d'ayants droits.
A ce jour, aucune nouvelle de cet avocat qui me fait courir.
Voilà la vraie situation dans laquelle je me trouve.
Bien que mon conjoint soit l'origine de mes difficultés mais ma situation aurait été différente si au départ j'avais été correctement conseillée et défendue par ces conseils.
Voilà où j'en suis encore , jusqu'à devoir peut-être abandonner.
Je vous renouvelle mes remerciements.