Charge non régularisée
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Nephaste25
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soleilpaca Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014 - 23 juil. 2014 à 21:31
soleilpaca Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014 - 23 juil. 2014 à 21:31
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soleilpaca
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23 juil. 2014 à 18:19
23 juil. 2014 à 18:19
Bonjour. Je ne connais pas le nombre de locataires, mais je trouve exessif les 6 € pour l accès à l antenne. Les locataires doivent etre consulté s car ils n ont aucune obligation de s y raccorder, en vertu de l article 3 de la loi n 66-457 du 2 juillet 1966 et la cour de cassation, 3eme chambre civile, 29 janvier 2002, pourvoi n 99-17042. Vous pouvez créer un groupement de locataires (3 personnes) et vous rattacher à une association nationale de défense des locataires. Sinon en tant que locataire seul, il faudra faire appel au Tribunal d Instance. Cordialement.
Nephaste25
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23 juil. 2014 à 21:00
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Merci de votre réponse, je vais donc en parler avec les autres locataires et contacter une association.
soleilpaca
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23 juil. 2014 à 21:31
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Je vous coseille la CLCV. Voyez le site sur internet et le contact de votre région.