Preavis de depart
natachkia
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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 juil. 2014 à 10:17
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 juil. 2014 à 10:17
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hoquei44
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23 juil. 2014 à 08:19
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Bonjour,
Votre contrat de travail est transféré automatiquement "avec les murs". Il est interdit de vous licencier lors d'un changement d'employeur (Article 1224-1 du Code du travail).
CB
Votre contrat de travail est transféré automatiquement "avec les murs". Il est interdit de vous licencier lors d'un changement d'employeur (Article 1224-1 du Code du travail).
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natachkia
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23 juil. 2014 à 09:11
23 juil. 2014 à 09:11
Merci pr la réponse rapide il y a des points bizarres les vacances données d office ( car pas d argent pour les payer?) des non dits des j ai posé la question mais on ne m a pas répondu ?!? C est une petite affaire set je doute que le repreneur se "prenne" des licenciements des le premier exercice de son entreprise , on est deux ds le meme cas !!!pour ma part 9 ans d ancienneté et ma collegue 2 je ne trouve pas de site avec ts les textes de loi et avec numéro d articles!!! Merci de me conseiller
cordialement à tous
nat
cordialement à tous
nat
hoquei44
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23 juil. 2014 à 10:17
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Pour consulter les articles des différents codes, voici un lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/code?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF
Vous n'avez plus qu'à choisir le code que vous souhaitez consulter ou télécharger.
CB
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/code?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF
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