Refus de saisie par un employeur
champomyyyy
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mardi 22 juillet 2014
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22 juil. 2014 à 09:42
tof51430 - 22 juil. 2014 à 18:50
tof51430 - 22 juil. 2014 à 18:50
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1 réponse
Bonjour,
Si ,le 1er janvier de l'année de la taxe d'habitation faisant l'objet de l'ATD, vous étiez en cohabitation avec votre ex, alors vous êtes solidairement responsable de cette TH et le Trésor peut agir ainsi.Maintenant, si vous pouvez prouver que l'employeur a fait une fausse déclaration en indiquant de fausses informations sur la notification d'ATD qu'il a remplie et renvoyée à la Trésorerie, vous pouvez le signaler.
Si ,le 1er janvier de l'année de la taxe d'habitation faisant l'objet de l'ATD, vous étiez en cohabitation avec votre ex, alors vous êtes solidairement responsable de cette TH et le Trésor peut agir ainsi.Maintenant, si vous pouvez prouver que l'employeur a fait une fausse déclaration en indiquant de fausses informations sur la notification d'ATD qu'il a remplie et renvoyée à la Trésorerie, vous pouvez le signaler.
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