Refus de saisie par un employeur
champomyyyy
Messages postés
1
Statut
Membre
-
tof51430 -
tof51430 -
bonjour mon ex mari a reçut une saissie sur salaire par le trésor public suite a une taxe d habitation quil na pas payer et mr c est arranger avc son employeur pas pour valider la saissie du coup le trésor public ce retourne contre moi alors que je suis au chomage avc 2 enfants a charge et ne gagnant que 800e!! alors que mr en gagne 2 fois le double meme un peu plus que puije faire pour dementrer quil a les moyens d y payer ??? aider moi svp
A voir également:
- Refus de saisie par un employeur
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Demande 80 employeur - Accueil - Temps de travail
- Saisie ou saisine - Guide
- Cofidis avis favorable puis refus forum ✓ - Forum Banque et Crédit
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
Si ,le 1er janvier de l'année de la taxe d'habitation faisant l'objet de l'ATD, vous étiez en cohabitation avec votre ex, alors vous êtes solidairement responsable de cette TH et le Trésor peut agir ainsi.Maintenant, si vous pouvez prouver que l'employeur a fait une fausse déclaration en indiquant de fausses informations sur la notification d'ATD qu'il a remplie et renvoyée à la Trésorerie, vous pouvez le signaler.
Si ,le 1er janvier de l'année de la taxe d'habitation faisant l'objet de l'ATD, vous étiez en cohabitation avec votre ex, alors vous êtes solidairement responsable de cette TH et le Trésor peut agir ainsi.Maintenant, si vous pouvez prouver que l'employeur a fait une fausse déclaration en indiquant de fausses informations sur la notification d'ATD qu'il a remplie et renvoyée à la Trésorerie, vous pouvez le signaler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...