Facture d' huissier

lamiloute Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014 - 15 juil. 2014 à 22:38
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 16 juil. 2014 à 17:08
Bonjour,

Dans le cadre d'une affaire pour laquelle nous avons fait condamner une banque et perçu des dommages et intérêts + frais article 700 + les dépens, nous avons la surprise de reçevoir une facture conséquente de l'huissier que notre avocat avait mandaté pour déposer une sommation de conservation des pièces à la banque. La facture de sommation a déjà été réglé mais une nouvelle facture nous est adressée par l'huissier (après que notre avocat ait prélevé le différentiel entre les honoraires déjà perçus et le montant alloué au titre de l'article 700) comportant des frais de signification de jugement (?), des frais au titre de l'article 8 et des honoraires article 10, pour plus de 600 euros. Nous n'avons jamais négocié avec l'huissier (conjoint de l'avocat) à qui notre avocat a simplement confié la mission de porter la sommation à la banque.

Ces sommes peuvent elles être facturées par l'huissier ? Si oui, est ce nous qui devons les régler alors que la banque est condamnée aux dépens et que les frais de procédure ont été intégralement versés à l'avocat ?

Merci de votre conseil.

3 réponses

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
Modifié par nemrod18 le 15/07/2014 à 23:13
Bonjour,

Les huissiers sont soumis à un tarif réglementé et il leur ait du des honoraires sur encaissements.

Les dépends sont bien à charge du débiteur, mais les honoraires 8 et 10 sont à payer par le créancier.

Si vous ne les payez pas, cet huissier peut en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit.

S'ils sont de 600 euros, cela signifie qu'une somme importante est en jeu puisqu'il s'agit de pourcentage.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
15 juil. 2014 à 23:40
et cela signifie que suite a l'action de l'huissier vous avez récupérer des sommes
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lamiloute Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014
16 juil. 2014 à 12:23
Merci de vos réponses. Je sais bien que les article 8 et 10 sont à la charge du créancier, mais le dossier était suivi par l'avocat et nous n'avons pas décidé de mandater l'huissier pour signifier le jugement... Par ailleurs la somme de dommages et intérêts allouée s'élève à 3500 euros et l'avocat a perçu l'intégralité des frais de procédure article 700 soit 2500 euros...
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
16 juil. 2014 à 12:37
seul un huissier peux signifier le jugement, c'est indispensable pour récuperer la somme, sauf si la personne s'exécute directement sans attendre
vous avez encaisser directement la somme ? ou la personne est aller payer chez l'huissier
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lamiloute Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014
16 juil. 2014 à 16:54
Nous avons fourni un RIB à l'avocat et la somme est arrivée sur notre compte par l'intermédiaire d'une caisse dénommée CARPA
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
16 juil. 2014 à 17:08
Tout ce qu'il y a de plus normal.

L'avocat à mandaté un huissier qui a encaissé, reversé l'argent à l'avocat qui l'a déposé sur une compte CARPA, passé un délai de 3 semaines à 1 mois et demi, la Carpa par l'intermédiaire de l'avocat vous l'a reversé.

POINT, ne cherchez pas autre chose, c'est la procédure classique.

Maintenant si vous n'y comprenez rien, adressez vous à votre avocat qui pourra vous donner les mêmes renseignements qu'ici. Nous ne pouvons pas êtres plus clairs.
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
16 juil. 2014 à 12:35
SEUL un huissier est habilité à signifier. il faut donc bien qu'il soit mandaté par votre avocat ou vous même.

Les honoraires d'avocat n'ont rien à voir avec les honoraires d'huissier, vous avez une convention.
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