Facture d' huissier
lamiloute
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une affaire pour laquelle nous avons fait condamner une banque et perçu des dommages et intérêts + frais article 700 + les dépens, nous avons la surprise de reçevoir une facture conséquente de l'huissier que notre avocat avait mandaté pour déposer une sommation de conservation des pièces à la banque. La facture de sommation a déjà été réglé mais une nouvelle facture nous est adressée par l'huissier (après que notre avocat ait prélevé le différentiel entre les honoraires déjà perçus et le montant alloué au titre de l'article 700) comportant des frais de signification de jugement (?), des frais au titre de l'article 8 et des honoraires article 10, pour plus de 600 euros. Nous n'avons jamais négocié avec l'huissier (conjoint de l'avocat) à qui notre avocat a simplement confié la mission de porter la sommation à la banque.
Ces sommes peuvent elles être facturées par l'huissier ? Si oui, est ce nous qui devons les régler alors que la banque est condamnée aux dépens et que les frais de procédure ont été intégralement versés à l'avocat ?
Merci de votre conseil.
Dans le cadre d'une affaire pour laquelle nous avons fait condamner une banque et perçu des dommages et intérêts + frais article 700 + les dépens, nous avons la surprise de reçevoir une facture conséquente de l'huissier que notre avocat avait mandaté pour déposer une sommation de conservation des pièces à la banque. La facture de sommation a déjà été réglé mais une nouvelle facture nous est adressée par l'huissier (après que notre avocat ait prélevé le différentiel entre les honoraires déjà perçus et le montant alloué au titre de l'article 700) comportant des frais de signification de jugement (?), des frais au titre de l'article 8 et des honoraires article 10, pour plus de 600 euros. Nous n'avons jamais négocié avec l'huissier (conjoint de l'avocat) à qui notre avocat a simplement confié la mission de porter la sommation à la banque.
Ces sommes peuvent elles être facturées par l'huissier ? Si oui, est ce nous qui devons les régler alors que la banque est condamnée aux dépens et que les frais de procédure ont été intégralement versés à l'avocat ?
Merci de votre conseil.
3 réponses
Bonjour,
Les huissiers sont soumis à un tarif réglementé et il leur ait du des honoraires sur encaissements.
Les dépends sont bien à charge du débiteur, mais les honoraires 8 et 10 sont à payer par le créancier.
Si vous ne les payez pas, cet huissier peut en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit.
S'ils sont de 600 euros, cela signifie qu'une somme importante est en jeu puisqu'il s'agit de pourcentage.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Les huissiers sont soumis à un tarif réglementé et il leur ait du des honoraires sur encaissements.
Les dépends sont bien à charge du débiteur, mais les honoraires 8 et 10 sont à payer par le créancier.
Si vous ne les payez pas, cet huissier peut en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit.
S'ils sont de 600 euros, cela signifie qu'une somme importante est en jeu puisqu'il s'agit de pourcentage.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
sleepy00
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et cela signifie que suite a l'action de l'huissier vous avez récupérer des sommes
Merci de vos réponses. Je sais bien que les article 8 et 10 sont à la charge du créancier, mais le dossier était suivi par l'avocat et nous n'avons pas décidé de mandater l'huissier pour signifier le jugement... Par ailleurs la somme de dommages et intérêts allouée s'élève à 3500 euros et l'avocat a perçu l'intégralité des frais de procédure article 700 soit 2500 euros...
Tout ce qu'il y a de plus normal.
L'avocat à mandaté un huissier qui a encaissé, reversé l'argent à l'avocat qui l'a déposé sur une compte CARPA, passé un délai de 3 semaines à 1 mois et demi, la Carpa par l'intermédiaire de l'avocat vous l'a reversé.
POINT, ne cherchez pas autre chose, c'est la procédure classique.
Maintenant si vous n'y comprenez rien, adressez vous à votre avocat qui pourra vous donner les mêmes renseignements qu'ici. Nous ne pouvons pas êtres plus clairs.
L'avocat à mandaté un huissier qui a encaissé, reversé l'argent à l'avocat qui l'a déposé sur une compte CARPA, passé un délai de 3 semaines à 1 mois et demi, la Carpa par l'intermédiaire de l'avocat vous l'a reversé.
POINT, ne cherchez pas autre chose, c'est la procédure classique.
Maintenant si vous n'y comprenez rien, adressez vous à votre avocat qui pourra vous donner les mêmes renseignements qu'ici. Nous ne pouvons pas êtres plus clairs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...