Loi sur vidéo surveilliance
MaximeL77
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 juil. 2014 à 12:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 juil. 2014 à 12:53
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3 réponses
Bonsoir,
Oui, il en a le droit, seules la justice et la force publique peuvent y avoir accès, par contre, il ne peut pas déposer une plainte contre vous !
Il vous suffit de dépose rune plainte contre X et d'indiquer qu'il y a une vidéosurveillance à l'endroit.
Menacer de déposer une plainte contre vous s'apparente à une entrave à la saisine de la justice.
Article 434-5 - Code Pénal
« Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Cordialement.
Oui, il en a le droit, seules la justice et la force publique peuvent y avoir accès, par contre, il ne peut pas déposer une plainte contre vous !
Il vous suffit de dépose rune plainte contre X et d'indiquer qu'il y a une vidéosurveillance à l'endroit.
Menacer de déposer une plainte contre vous s'apparente à une entrave à la saisine de la justice.
Article 434-5 - Code Pénal
« Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Cordialement.
chiquefille
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16 juil. 2014 à 00:09
16 juil. 2014 à 00:09
bonjour
bein dit donc pas très commercial ce directeur de bowling...
Il ne pense qu'au fric ..
A se demander à quoi servent ses vidéo surveillance.
bein dit donc pas très commercial ce directeur de bowling...
Il ne pense qu'au fric ..
A se demander à quoi servent ses vidéo surveillance.
MaximeL77
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16 juillet 2014
16 juil. 2014 à 09:44
16 juil. 2014 à 09:44
Bonjour, et merci de vos réponse rapide.
Cepandant il me reste une question.
Si je porte plaint contre X est que rien ne sais passer sur ce parking,
Que se passe t- il? (se sera le première fois que je porte plainte)
Cepandant il me reste une question.
Si je porte plaint contre X est que rien ne sais passer sur ce parking,
Que se passe t- il? (se sera le première fois que je porte plainte)
sleepy00
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16 juil. 2014 à 12:53
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