Construction garage et véranda sur un terrain non constructible
mamzelle82
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mamzelle82 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison qui a été construite entre 1850 et 1900. Cette maison se trouve sur un terrain qui est aujourd'hui inconstructible. En fait il y a une départementale qui passe à 50 mètres et les constructions ne sont pas autorisées à moins de 80 mètres. Du coup, notre maison étant positionnée de manière perpendiculaire à la départementale, seule la partie du côté opposé à la route est constructible.
Voici ce que nous souhaiterions faire:
- un garage derrière la maison (la partie la plus grande du terrain, non constructible). Pas possible sur le côté constructible.
- un abris à bois à côté du garage
- une veranda colée a la maison a l'arriere de la maison également (donc sur terrain non constructible)
-une piscine sur le coté dans la partie constructible
Dans quelles conditions ces constructions sont elles possibles (surfaces/fondations/permis de construire ou déclaration préalable ?)
Quel est le risque pour ma maison qui est en zone non constructible ? La maison était la avant que ça ne le devienne
Quelles sont les règles s'il en existe pour les extensions à cette maison puisqu'elle était là avant ? Sachant qu'elle fait 150 m2 + 65 m2 de grenier aménageable ?
J'ai été voir la mairie qui n'a pas su trop répondre et qui ne le souhaitait probablement pas trop vu que je viens de signer mon compromis donc pas encore propriétaire (je suis dans le délai de rétractation)
Merci d'avance pour vos réponses !
J'ai acheté une maison qui a été construite entre 1850 et 1900. Cette maison se trouve sur un terrain qui est aujourd'hui inconstructible. En fait il y a une départementale qui passe à 50 mètres et les constructions ne sont pas autorisées à moins de 80 mètres. Du coup, notre maison étant positionnée de manière perpendiculaire à la départementale, seule la partie du côté opposé à la route est constructible.
Voici ce que nous souhaiterions faire:
- un garage derrière la maison (la partie la plus grande du terrain, non constructible). Pas possible sur le côté constructible.
- un abris à bois à côté du garage
- une veranda colée a la maison a l'arriere de la maison également (donc sur terrain non constructible)
-une piscine sur le coté dans la partie constructible
Dans quelles conditions ces constructions sont elles possibles (surfaces/fondations/permis de construire ou déclaration préalable ?)
Quel est le risque pour ma maison qui est en zone non constructible ? La maison était la avant que ça ne le devienne
Quelles sont les règles s'il en existe pour les extensions à cette maison puisqu'elle était là avant ? Sachant qu'elle fait 150 m2 + 65 m2 de grenier aménageable ?
J'ai été voir la mairie qui n'a pas su trop répondre et qui ne le souhaitait probablement pas trop vu que je viens de signer mon compromis donc pas encore propriétaire (je suis dans le délai de rétractation)
Merci d'avance pour vos réponses !
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5 réponses
Si tu déposes une demande de C.U. opérationnel (rapidement ... vu tes délais), la mairie sera bien obligée de répondre, et officiellement, sous deux mois.
Reste à savoir si c'est compatible avec tes délais à toi ...
Reste à savoir si c'est compatible avec tes délais à toi ...
Merci, c'est déjà un peu rassurant.
Justement, pour toutes les questions que je me pose, envers qui dois je me tourner ? La préfecture ? La ddtm ? La dde ?
Merci encore
Justement, pour toutes les questions que je me pose, envers qui dois je me tourner ? La préfecture ? La ddtm ? La dde ?
Merci encore
Le maire dans un premier temps, si ce dernier n'a pas le temps de travailler sur votre dossier, proposez-lui de vous charger de rencontrer vous même quelqu'un du pôle urbanisme DDTM.
( Mieux vaut associer le maire à votre projet dés le départ, ces derniers n'aiment pas trop être mis devant le fait accompli...)
Essayez de préparer un "bout de plan" du type croquis sur extrait cadastral.
Préparez aussi les données concernant les surfaces de plancher existantes et surfaces projetées.
( Mieux vaut associer le maire à votre projet dés le départ, ces derniers n'aiment pas trop être mis devant le fait accompli...)
Essayez de préparer un "bout de plan" du type croquis sur extrait cadastral.
Préparez aussi les données concernant les surfaces de plancher existantes et surfaces projetées.
Ce type de construction sans fondations, donc démontable
est plutôt lié à des activités temporaires ou saisonnières.
Donc réglementé sur sa durée d'installation et surtout sur sa destination
d'usage.
Je ne pense pas qu'un garage rentre dans le cadre.
Tenez-nous informés de votre RDV avec la mairie.
@+
est plutôt lié à des activités temporaires ou saisonnières.
Donc réglementé sur sa durée d'installation et surtout sur sa destination
d'usage.
Je ne pense pas qu'un garage rentre dans le cadre.
Tenez-nous informés de votre RDV avec la mairie.
@+
Bonjour,
Je travaille actuellement sur ce type de dossier.
(zone rendue inconstructible par sa proximité
avec une route départementale)
Les propriétaires ont obtenu de la mairie et DDTM la possibilité
de réaliser une "extension mesurée", en l'occurrence ils ont droit
à une extension égale à 30% de la surface de plancher existante.
Je précise que les parties existantes et projetées sont entièrement
englobées dans la zone non constructible.
La définition " d'extension mesurée" n'étant pas précisément établie,
vous trouverez plein d'exemples sur le net - jurisprudence extension mesurée-
Cdlt.
Je travaille actuellement sur ce type de dossier.
(zone rendue inconstructible par sa proximité
avec une route départementale)
Les propriétaires ont obtenu de la mairie et DDTM la possibilité
de réaliser une "extension mesurée", en l'occurrence ils ont droit
à une extension égale à 30% de la surface de plancher existante.
Je précise que les parties existantes et projetées sont entièrement
englobées dans la zone non constructible.
La définition " d'extension mesurée" n'étant pas précisément établie,
vous trouverez plein d'exemples sur le net - jurisprudence extension mesurée-
Cdlt.
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Merci de votre rapidité !
Je vais essayer de voir avec la mairie demain.
Que va m'apprendre ce document sur les questions que je me pose ?
Le délai se termine mercredi...
Mais nous allons acheter la maison de toute façon, c'est juste que toutes ces questions sont arrivées après et nous sommes très stressés par ce premier achat.
J'ai fais quelques recherches pour la véranda. Malgré que nous soyons en zone non constructible, il est apparemment possible de faire des extensions aux existants. Est ce une disposition d'ordre public ou au bon vouloir de la mairie ?
Par ailleurs' la zone est certes inscrite inconstructible du fait des 75 mètres de la départementale (et pas 80 metres comme je le disais dans mon premier message) mais dans cette même zone deux zones horizontales sont identifiées à savoir une zone n et une zone u. Cette zone u est elle vraiment compatible avec l'article l 111.1.4 du code de l'urbanisme (les 75 metres) ? Car ma maison est en plein dedans.
Merci encore
Je vais essayer de voir avec la mairie demain.
Que va m'apprendre ce document sur les questions que je me pose ?
Le délai se termine mercredi...
Mais nous allons acheter la maison de toute façon, c'est juste que toutes ces questions sont arrivées après et nous sommes très stressés par ce premier achat.
J'ai fais quelques recherches pour la véranda. Malgré que nous soyons en zone non constructible, il est apparemment possible de faire des extensions aux existants. Est ce une disposition d'ordre public ou au bon vouloir de la mairie ?
Par ailleurs' la zone est certes inscrite inconstructible du fait des 75 mètres de la départementale (et pas 80 metres comme je le disais dans mon premier message) mais dans cette même zone deux zones horizontales sont identifiées à savoir une zone n et une zone u. Cette zone u est elle vraiment compatible avec l'article l 111.1.4 du code de l'urbanisme (les 75 metres) ? Car ma maison est en plein dedans.
Merci encore
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