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Caution non restituer

Rebb13 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 11 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014 - 11 juil. 2014 à 13:58
Rebb13 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 11 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014 - 11 juil. 2014 à 17:47
Bonjour voilà j'ai loué un appart a une agence mes on a pas fait d'état des lieux car je connaisser le proprio avec j'avais fait l'état des lieux et la j'ai quitter l'appart et l'agence ne veut pas me restituer la caution déposer par ce que le proprio juge que il a des travaux a faire mes l'état des des lieux l'agence a rien a voir avec vue que je les pas fait avec merci de vos conseil

6 réponses

Réponse 1 / 6
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
Modifié par Valenchantée le 11/07/2014 à 14:04
Bonjour,

Si vous pouviez faire un petit effort de rédaction, parce que là, on peut éventuellement deviner les choses mais pas les comprendre !

Vous dites : "mes on a pas fait d'état des lieux" et ensuite : "le proprio avec j'avais fait l'état des lieux"

Alors : vous l'avez fait ou pas, cet état des lieux ?

Cdlt

Val
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Réponse 2 / 6
Rebb13 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 11 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014
11 juil. 2014 à 14:21
Dsl pour l'écrit je suis au taf sur un tel merci pour votre réponse il y'a pas eu d'état des lieux de fait
avec l'agence
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
11 juil. 2014 à 14:24
Ce n'est pas la question posée : je vous demande s'il y a eu un état des lieux (avec l'agence ou avec le bailleur, peu importe !)

Et tant que j'y suis : y a-t-il eu un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie ?
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Réponse 3 / 6
Rebb13 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 11 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014
11 juil. 2014 à 14:32
Il y'a aucun état des lieux de fait ni entrée ni sortie
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
11 juil. 2014 à 14:35
Pas d'état des lieux : pas de retenue sur le dépôt de garantie. Les lieux sont réputés avoir été donnés et rendus en bon état !
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Réponse 4 / 6
Rebb13 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 11 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014
11 juil. 2014 à 14:40
Merci bc pour votre réponse que doit je faire y'a un texte de loi pour ce genre de situation
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
11 juil. 2014 à 15:35
Oui, c'est le Code civil qui le dit, article 1731. Et l'agence doit le connaître.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
11 juil. 2014 à 15:36
loi de juillet 1989 art 3-2
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
11 juil. 2014 à 15:50
aussi ... :)
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Réponse 5 / 6
marmenard
11 juil. 2014 à 16:50
Bonjour
Donc réclamez votre dépôt de garantie à partir de 2 mois du rendu ces clés.
Et en reco AR dont vous gardez un double pour un suite au tribunal , si pas de réponse , ou négative
Des lettres type sur internet
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Réponse 6 / 6
Rebb13 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 11 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014
11 juil. 2014 à 17:47
Merci a tous pour vos réponse rapide je vous tien au courent de la réponse de l'agence
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