Louer une chambre à un ami
isabced1013
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Modifié par BmV le 10/07/2014 à 09:26
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juil. 2014 à 11:20
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 10/07/2014 à 11:14
Modifié par Valenchantée le 10/07/2014 à 11:14
Bonjour,
Il n'y a pas de démarche particulière. Votre père louera une chambre meublée, cela s'appelle "chambre chez l'habitant", devra établir un bail régi par le titre I bis de la loi du 6 juillet 89, et devra déclarer les sommes perçues.
Cdlt
Val
Il n'y a pas de démarche particulière. Votre père louera une chambre meublée, cela s'appelle "chambre chez l'habitant", devra établir un bail régi par le titre I bis de la loi du 6 juillet 89, et devra déclarer les sommes perçues.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2014 à 11:19
pour compléter votre réponse, il est possible sous certaines conditions de ne pas être imposé sur les loyers reçus :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8379-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00005
https://www.cohebergement.com/blog/location-d-une-chambre-chez-un-particulier-faut-il-le-declarer-8
Cordialement
10 juil. 2014 à 11:20