Charges locatives
pilisca
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Mon locataire a quitté son logement avant la publication du compte de charges annuel ; quelles sont les formalités à accomplir pour recouvrer les sommes dues sachant que je lui demandais mensuellement une provision sur charges et que je lui ai restitué le dépot de garantie ?
Merci de votre aide .
Mon locataire a quitté son logement avant la publication du compte de charges annuel ; quelles sont les formalités à accomplir pour recouvrer les sommes dues sachant que je lui demandais mensuellement une provision sur charges et que je lui ai restitué le dépot de garantie ?
Merci de votre aide .
A voir également:
- Charges locatives
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour,
Vous pouvez écrire à votre ancien locataire à sa nouvelle adresse pour lui demander le solde des charges.
S'il est de bonne foi, il vous paiera.
S'il ne vous paie pas ?
Perso, si le solde ne représente que quelques dizaines d'euros, je vous conseille de laisser tomber car vous allez y perdre du temps et vos nerfs, sans être sûr du résultat.
Vous pouvez écrire à votre ancien locataire à sa nouvelle adresse pour lui demander le solde des charges.
S'il est de bonne foi, il vous paiera.
S'il ne vous paie pas ?
Perso, si le solde ne représente que quelques dizaines d'euros, je vous conseille de laisser tomber car vous allez y perdre du temps et vos nerfs, sans être sûr du résultat.
Bonjour
Vous n'aviez pas à le lui rendre, Un proprio dispose de 2 mois au rendu de clés pour rendre le DG (dépôt de garantie)
Vous ne deviez lui rendre que 80% du DG
En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que La régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Pour le solde encore dut ce sera donc lettre simple puis reco AR si pas de remboursement
Vous n'aviez pas à le lui rendre, Un proprio dispose de 2 mois au rendu de clés pour rendre le DG (dépôt de garantie)
Vous ne deviez lui rendre que 80% du DG
En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que La régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Pour le solde encore dut ce sera donc lettre simple puis reco AR si pas de remboursement
Merci pour votre réponse ; il s'avère cependant que les charges locatives ont augmenté au cours du dernier exercice et que je ne pouvais le prévoir dans les provisions + une augmentation importante de la consommation d'eau du logement concerné suite à naissance d'enfant .
Je vais essayer d'adresser un courrier mais si il n'existe aucun recours légal je n'y crois pas trop .
Je vais essayer d'adresser un courrier mais si il n'existe aucun recours légal je n'y crois pas trop .
Bonjour
Tribunal d'instance ou de proximité , c'est le même (et actuellement gratuit)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Avez vous fait une régulation annuelle ?
Tribunal d'instance ou de proximité , c'est le même (et actuellement gratuit)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Avez vous fait une régulation annuelle ?
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