Charges locatives
pilisca
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9 juil. 2014 à 09:32
marmenard - 9 juil. 2014 à 20:56
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ginto5
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9 juil. 2014 à 09:45
9 juil. 2014 à 09:45
Bonjour,
Vous pouvez écrire à votre ancien locataire à sa nouvelle adresse pour lui demander le solde des charges.
S'il est de bonne foi, il vous paiera.
S'il ne vous paie pas ?
Perso, si le solde ne représente que quelques dizaines d'euros, je vous conseille de laisser tomber car vous allez y perdre du temps et vos nerfs, sans être sûr du résultat.
Vous pouvez écrire à votre ancien locataire à sa nouvelle adresse pour lui demander le solde des charges.
S'il est de bonne foi, il vous paiera.
S'il ne vous paie pas ?
Perso, si le solde ne représente que quelques dizaines d'euros, je vous conseille de laisser tomber car vous allez y perdre du temps et vos nerfs, sans être sûr du résultat.
Bonjour
Vous n'aviez pas à le lui rendre, Un proprio dispose de 2 mois au rendu de clés pour rendre le DG (dépôt de garantie)
Vous ne deviez lui rendre que 80% du DG
En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que La régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Pour le solde encore dut ce sera donc lettre simple puis reco AR si pas de remboursement
Vous n'aviez pas à le lui rendre, Un proprio dispose de 2 mois au rendu de clés pour rendre le DG (dépôt de garantie)
Vous ne deviez lui rendre que 80% du DG
En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que La régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Pour le solde encore dut ce sera donc lettre simple puis reco AR si pas de remboursement
pilisca
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9 juillet 2014
9 juil. 2014 à 18:21
9 juil. 2014 à 18:21
Merci pour votre réponse ; il s'avère cependant que les charges locatives ont augmenté au cours du dernier exercice et que je ne pouvais le prévoir dans les provisions + une augmentation importante de la consommation d'eau du logement concerné suite à naissance d'enfant .
Je vais essayer d'adresser un courrier mais si il n'existe aucun recours légal je n'y crois pas trop .
Je vais essayer d'adresser un courrier mais si il n'existe aucun recours légal je n'y crois pas trop .
Valenchantée
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9 juil. 2014 à 20:06
9 juil. 2014 à 20:06
Bien sûr que si, il y a des recours légaux : le tribunal d'instance.
Bonjour
Tribunal d'instance ou de proximité , c'est le même (et actuellement gratuit)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Avez vous fait une régulation annuelle ?
Tribunal d'instance ou de proximité , c'est le même (et actuellement gratuit)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Avez vous fait une régulation annuelle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...