Caution
myriametsarahline
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 9 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2014
-
9 juil. 2014 à 10:02
marmenard - 9 juil. 2014 à 10:17
marmenard - 9 juil. 2014 à 10:17
A voir également:
- Caution
- Retenue caution pour peinture - Forum Immobilier
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Encaissement abusif caution location saisonnière - Forum Immobilier
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Ce n'est pas une "caution" voir ce mot dans un dico ou sur internet
C'est un dépôt de garantie ou D.G.
Et en vide égal au maxi à un loyer sans charges
il est fait surtout pour payer les dégradations, de votre fait au départ
En départ de location vide 2 loyers , dont un sans sans charges le D.G.
Copie du service public
Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
À noter : le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.
Ce n'est pas une "caution" voir ce mot dans un dico ou sur internet
C'est un dépôt de garantie ou D.G.
Et en vide égal au maxi à un loyer sans charges
il est fait surtout pour payer les dégradations, de votre fait au départ
En départ de location vide 2 loyers , dont un sans sans charges le D.G.
Copie du service public
Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
À noter : le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...