American staff en appartement ( belgique)Résolu

Question

Bonjour , j'ai loué un petit appartement 3 pièces il y a de ça deux semaine . Dans le bail j'ai le droit d'avoir un chien .. Mais je ne l'ai pas signalé a mon propriétaire que j'en avais un .

Bref , il a vu que j'en avais un & il m'as demandé de m'en débarasser. Je lui ai dis non
Du coup il m'a dis qu'il me donné mes deux moi de préavis et que je dois trouvé un autre logement . C'est légal ? Il a le droit de faire sa ou pas? comment je peux sortir de ce probleme ? P.s le chien ne fait pas de bruit et ne détruit rien et il promene 4 fois par jour

kasom · Answer

confirmez / précisez si vous êtes en Belgique , le droit belge n'est pas le droit français

cyrilleman · Answer

Je suis en Belgique à Mouscron

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

La loi Belge


Beaucoup de gens se sont vus refuser un logement parce qu'ils ont un petit compagnon. Sachez que l'art. 10/1 sur la Convention des Droits de l'Homme stipule ceci :

"Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cette détention est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants.

Autrement dit, il est illégal d'interdire la présence d'un animal de compagnie dans un logement. Cette loi a été signée à Genève, le 9 juillet 1970 par les pays membres de la Convention, y compris la Belgique. Si vous avez des problèmes avec vos propriétaires ou voisins concernant votre compagnon, vous pouvez avoir recours à cette loi.

Jurisprudence: Par décision rendue le 21 octobre 1986 par le Tribunal Civil de Liège (parue dans la Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987, p.578 et sq.), il a été jugé que l'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'art. 8,1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme du 04.11.1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales. Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractère répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce

 ++

cyrilleman · Answer

Merci beaucoup :) je vais quand meme allé au juge de paix

American staff en appartement ( belgique)

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters