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Dossier de candidature

Résolu
clochou Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2014 - 3 juil. 2014 à 16:59
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 juil. 2014 à 17:58
Bonjour,

J'ai visiter avec mon ami un appartement qui nous a plus donc on voudrait déposer un dossier de candidature. Jusque là tout va bien.

Mon problème est que l'agence me demande d'indiquer sur le dossier le numéro de carte grise et d'immatriculation de mon véhicule, celui de mon ami et celui de mon garant ainsi que la marque et le type des véhicules.
Je me demande à quoi ça peut lui servir et si elle a le droit de me demander ceci... ?

De plus elle me demande d'écrire le nom de ma banque, son numéro de téléphone et mon numéro de compte en plus du RIB que l'on me demande ne fournir. Est-ce vraiment nécessaire et légal ?

Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
3 juil. 2014 à 17:25
Bonjour,

La carte grise etc. ne font pas partie des documents que l'on peut demander à un locataire. La seule justification que j'entrevois serait que vous louiez un parking avec le logement ... ?

De même, avec le RIB, ils ont les coordonnées de la banque.

Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169#N100F7

Cdlt
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clochou Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2014
3 juil. 2014 à 17:38
Merci pour votre réponse.

J'avais aussi pensé à ça mais je ne loue pas de parking avec l'appartement. On m'a aussi donné comme explication le fait que ces informations constituent des données complémentaires pour me retrouver si je ne paie le loyer. (explication qui me semble également plausible)
Je suis donc en droit de refuser de fournir ces informations même si elles ne font pas partir des documents interdits ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
3 juil. 2014 à 17:41
Je ne pense pas car la liste des documents que l'on peut demander n'est pas limitative pour le moment : elle ne le sera que par décret qui n'est pas encore publié. Et comme vous le dites, ces informations ne font pas partie des documents interdits.
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clochou Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2014
3 juil. 2014 à 17:58
Je me doutais de la réponse, merci d'avoir pris soin de me répondre. Je ne vais pas leur communiquer tout ça avec un peu de chance ils ne me redemanderont pas ces informations.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
3 juil. 2014 à 17:58
;)
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