Doit on donner 1mois de caution si loyer payé avant le mois fait
Résolu
ananarose
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 3 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2014
-
Modifié par ananarose le 3/07/2014 à 16:24
ananarose - 3 juil. 2014 à 17:27
ananarose - 3 juil. 2014 à 17:27
bonjour,
nous avons déménagés le 23 mai dans une maison, la propriétaire nous a demandé un loyer de caution.
La semaine dernière coup de téléphone de celle-ci qui me dit que nous avons un impayé... là je ne comprends pas.
elle apprend a mon mari qu'elle souhaite avoir le versement du loyer au début du mois à effectuer et non une fois le mois effectué dans ce logement.
A t'elle le droit de nous réclamer quand même ce mois de caution, et peut on lui refuser en ayant des preuves, et si oui, lesquelles ?
MERCI de nous éclairer à ce sujet. cordialement.
nous avons déménagés le 23 mai dans une maison, la propriétaire nous a demandé un loyer de caution.
La semaine dernière coup de téléphone de celle-ci qui me dit que nous avons un impayé... là je ne comprends pas.
elle apprend a mon mari qu'elle souhaite avoir le versement du loyer au début du mois à effectuer et non une fois le mois effectué dans ce logement.
A t'elle le droit de nous réclamer quand même ce mois de caution, et peut on lui refuser en ayant des preuves, et si oui, lesquelles ?
MERCI de nous éclairer à ce sujet. cordialement.
A voir également:
- Doit on donner 1mois de caution si loyer payé avant le mois fait
- Indice loyer commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Donner procuration à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - Accueil - Etudes
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
2 réponses
Bonjour
Pour commencer ce n'est pas une "caution" mais un "dépôt de garantie"
Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation du loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).
Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges, en logement dit en vide
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Le cas est rare en location
Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
En général un loyer est à payer avant le 5 du mois en cours , et pas à terme échu
Un DG est à rembourser au minimum 2 mois après le rendu de clés et EDL(état de lieux) de sortie . Et amputé de réparations justifiées de remise en état locatif et notées en EDL de sortie
Pour plus de précisions voir
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31269.xhtml
Pour commencer ce n'est pas une "caution" mais un "dépôt de garantie"
Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation du loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).
Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges, en logement dit en vide
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Le cas est rare en location
Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
En général un loyer est à payer avant le 5 du mois en cours , et pas à terme échu
Un DG est à rembourser au minimum 2 mois après le rendu de clés et EDL(état de lieux) de sortie . Et amputé de réparations justifiées de remise en état locatif et notées en EDL de sortie
Pour plus de précisions voir
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31269.xhtml
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 725
Modifié par maylin27 le 3/07/2014 à 17:02
Modifié par maylin27 le 3/07/2014 à 17:02
Bonjour,
le loyer est a terme a échoir. Donc, vous payez entre le 1 et le 5 (selon date mentionnee au bail) juillet le loyer de juillet par exemple, ce qui fait qu'a la signature du bail vous versez
- 1 mois de loyer hors charges en dépot de garantie
- 1 mois ou partie du mois du loyer en cours.
Donc, ici tout est normal.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le loyer est a terme a échoir. Donc, vous payez entre le 1 et le 5 (selon date mentionnee au bail) juillet le loyer de juillet par exemple, ce qui fait qu'a la signature du bail vous versez
- 1 mois de loyer hors charges en dépot de garantie
- 1 mois ou partie du mois du loyer en cours.
Donc, ici tout est normal.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2014 à 17:27
merci pour votre réponse .
cdlt