Frais mise en service ligne téléphonique dans du neuf
catanastasia
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Qui, du bailleur ou du locataire, doit payer les frais de mise en service de ligne téléphonique dans un appartement neuf équipé? Merci de me répondre.
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2 réponses
Le propriétaire n'est tenu qu'à l'installation pour relier la ligne telephonique a l'immeuble et à son lot.
Le propriétaire ne doit pas à son locataire le téléphone, il ne peut pas l'imposer à son locataire.
Pour l'ouverture de la ligne, c'est au locataire de faire le nécessaire auprès d'un fournisseur d'accès et à sa charge .
Le propriétaire ne doit pas à son locataire le téléphone, il ne peut pas l'imposer à son locataire.
Pour l'ouverture de la ligne, c'est au locataire de faire le nécessaire auprès d'un fournisseur d'accès et à sa charge .
La législation juridique et financière évolue en permanence...