demande de renseignements pour un pr^et à un enfant

Question

une de mes filles divorçant, elle veut pouvoir conserver sa maison pour le bien de ses enfants
un prêt bancaire lui a été accordé
il lui manque la somme de 40 000 euros
puis-je lui avancer cet argent sans avoir l'accord de son frère et de ses soeurs
un taux d'intér^et sera fixé 
je ne demande pas de remboursement immédiat
la somme prêtée viendrait en déduction d'un futur héritage si aucun remboursement
n'a été fait
renseignez moi sur les formalités à établir pour être dans la légalité
merci de me répondre

Gayomi · Answer

Bonjour,
Prêt ou don, c'est vous qui voyez. Les conséquences ne seront pas les mêmes. Ni dans l'immédiat ni pour votre succession. Mais dans les 2 cas, vous 'avez pas l'obligation d'en informer vos autres enfants, bien que cela spit preferable (les histoires d'argent finissent toujours par se savoir et les non-dits sont toujours suspects).

Prêt : un taux d'intérêt peut être appliqué ou pas mais des échéances de remboursement doivent être déterminées. Un contrat de prêt doit être rédigé et de préférence enregistré. D'autre part une déclaration de prêt (imprime n°2062 je crois) doit être complété et envoyé au fisc. Les echeancesde remboursement doivent etre respectees.
Vous pouvez à tout moment décider de transformer le prêt en don.

Donation : un imprimé n°2735 devra être complété et envoyé au fisc par votre fille. Utiliser prioritairement la ligne des dons familiaux de somme d'argent (conditions a voir). Le "reequilibrage" avec les autres enfants se fera a votre deces, ou avant a votre gre.

Cdt.

Demande de renseignements pour un pr^et à un enfant

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