Resiliation contrat publicite à tacite reconduction
Manuellaleroux
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 27 juin 2014 à 13:34
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A voir également:
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Dubaque60
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27 juin 2014 à 13:34
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Bonjour,
date de signature du contrat le 26 01 2011 (pour 3 ans)
date de fin du contrat le 26 01 2014
délai de résiliation avant le 30 06 2013 avec AR soit un préavis de 6 mois.
Donc, la tacite reconduction court jusqu'au 26.01.2015
Il ne l'a prévenu qu'aujourd'hui car c'était avant le 26.06.2014 au plus tard qu'elle aurait dû envoyer son courrier de résiliation.
Le société n'a pas à la prévenir puisque le contrat stipule la tacite reconduction et il n'y a pas de résiliation possible.
A votre Belle-fille que de prévoir ce préavis de 6 mois l'année prochaine.
Cdlt
date de signature du contrat le 26 01 2011 (pour 3 ans)
date de fin du contrat le 26 01 2014
délai de résiliation avant le 30 06 2013 avec AR soit un préavis de 6 mois.
Donc, la tacite reconduction court jusqu'au 26.01.2015
Il ne l'a prévenu qu'aujourd'hui car c'était avant le 26.06.2014 au plus tard qu'elle aurait dû envoyer son courrier de résiliation.
Le société n'a pas à la prévenir puisque le contrat stipule la tacite reconduction et il n'y a pas de résiliation possible.
A votre Belle-fille que de prévoir ce préavis de 6 mois l'année prochaine.
Cdlt