Resiliation contrat publicite à tacite reconduction

Manuellaleroux Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014 - 27 juin 2014 à 11:56
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 27 juin 2014 à 13:34
Bonjour,
Ma belle fille est une jeune femme très courageuse
Elle a un petit magasin de jeux vidéo et consoles

Cette jeune femme n'a pas fait attention à un contrat à tacite reconduction qui aurait dû s'arrêtait le 26 01 2014 (date de signature le 26 01 2011 pour 3 ans)
Publicité affichée sur un minibus qui transporte des enfants dans le cadre d'un déplacement sportif
La société qui lui a fait ce contrat ne l'a prévenu qu'aujourd'hui qu'elle devait régler le nouveau contrat par ce qu'elle avait dépassé le délai de résiliation (qui aurait du se faire avant le 30 06 2013 avec AR)
Elle n'a pas reçu de courrier de la société l'informant de la date d'arrêt de ce contrat...
Pouvez vous m'indiquer un moyen de résilier ce contrat
Vous en remerciant par avance
Cordialement

1 réponse

Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
27 juin 2014 à 13:34
Bonjour,

date de signature du contrat le 26 01 2011 (pour 3 ans)
date de fin du contrat le 26 01 2014
délai de résiliation avant le 30 06 2013 avec AR soit un préavis de 6 mois.

Donc, la tacite reconduction court jusqu'au 26.01.2015

Il ne l'a prévenu qu'aujourd'hui car c'était avant le 26.06.2014 au plus tard qu'elle aurait dû envoyer son courrier de résiliation.

Le société n'a pas à la prévenir puisque le contrat stipule la tacite reconduction et il n'y a pas de résiliation possible.

A votre Belle-fille que de prévoir ce préavis de 6 mois l'année prochaine.

Cdlt
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