Que faire en attendant la liquidation officielle de l'entreprise
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mamysecretaire
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Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Nous avons été avertis que l'entreprise allait cesser son activité. (elle est en redressement avec plan)
En qualité de salarié : Quelle conduite adopter en attendant la procédure officielle ? Il n'y a plus de commande.
Qui effectuera les modalités de licenciement, le solde, l'établissement du bulletin de salaire et l'attestation destinée à Pôle Emploi ?
L'AGS garanti-t-elle les régul. non effectuées ?
En qualité de salarié : Quelle conduite adopter en attendant la procédure officielle ? Il n'y a plus de commande.
Qui effectuera les modalités de licenciement, le solde, l'établissement du bulletin de salaire et l'attestation destinée à Pôle Emploi ?
L'AGS garanti-t-elle les régul. non effectuées ?
A voir également:
- Que faire en attendant la liquidation officielle de l'entreprise
- En attendant votre réponse - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Mise en page lettre officielle - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Faire des travaux chez soi avec sa propre entreprise ✓ - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Bonjour,
Si elle est en redressement avec plan, elle n'est pas en liquidation que vous appelez ''cesser son activité'' !
Cdlt
Si elle est en redressement avec plan, elle n'est pas en liquidation que vous appelez ''cesser son activité'' !
Cdlt
Bonjour,
Les régularisations antérieures, seront-elles prises en charge par l'AGS ?
Garantie des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2337
Qui s'occupera de nos papiers nécessaires à la rupture des contrats de travail ?
les salariés sont pris en charge par un seul interlocuteur, le mandataire judiciaire
https://www.village-justice.com/articles/Entreprise-redressement-judiciaire,16429.html
Cdlt
Les régularisations antérieures, seront-elles prises en charge par l'AGS ?
Garantie des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2337
Qui s'occupera de nos papiers nécessaires à la rupture des contrats de travail ?
les salariés sont pris en charge par un seul interlocuteur, le mandataire judiciaire
https://www.village-justice.com/articles/Entreprise-redressement-judiciaire,16429.html
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'entreprise est en redressement avec plan depuis 2011 - d'autres détails :
le gérant malade, (la société en grosse difficultés financières) a décidé et a indiqué aux salariés (lors d'une réunion) que la gérance déposait auprès du tribunal une demande de liquidation judiciaire. J'insiste sur le fait que le tribunal renvoie au mandataire lequel renvoie à un autre organisme. Personne ne voulant prendre la responsabilité. En attendant, nous autres les salariés galérons financièrement et faisons tout pour honorer le reste des commandes.
Les démarches de liquidation sont en cours.
D'où mes deux questions : les retards de salaires (juin paiement incertain) les régularisations antérieures, nous arrivons en juillet (salaires ? présence ou pas sur le lieu de travail) seront-elles prises en charge par l'AGS ?
Qui s'occupera de nos papiers nécessaires à la rupture des contrats de travail et afin de faire valoir le droit des salariés auprès des organismes (retraite - Pôle emploi etc...)
Ces éléments étant posés,
en bref : à qui faut-il s'adresser en qualité de salarié pour faire valoir nos droits, en attendant une décision du tribunal concernant la Société.
Merci