Raccordement GRDF
roaxma
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BmV Messages postés 91823 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mars 2025 - 25 juin 2014 à 11:01
BmV Messages postés 91823 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mars 2025 - 25 juin 2014 à 11:01
Bonjour
alors que GRDF m'a déjà encaissé un acompte de 5000 € j'ai du faire moi même des démarches pour prévenir un voisin que nous allions nous raccordé au réseau . malgré la servitude de tréfonds et alors que la prtie du chemin n'est jamais utilisé par ce voisin dont l'accès est sur une rue municipale, j'ai reçu de sa part une fin de non recevoir
je me retrouve dont sans eau chaude ni futur chauffage
comment faire pour qu'un citoyen puisse accèder aux services de l état!
d'avance merci pour votre réponse
alors que GRDF m'a déjà encaissé un acompte de 5000 € j'ai du faire moi même des démarches pour prévenir un voisin que nous allions nous raccordé au réseau . malgré la servitude de tréfonds et alors que la prtie du chemin n'est jamais utilisé par ce voisin dont l'accès est sur une rue municipale, j'ai reçu de sa part une fin de non recevoir
je me retrouve dont sans eau chaude ni futur chauffage
comment faire pour qu'un citoyen puisse accèder aux services de l état!
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BmV
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25 juin 2014 à 11:01
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S'il existe bien cette servitude de tréfonds, réellement actée et formalisée dans les règles, le voisin ne peut interdire le passage de réseaux puisque la servitude en question est justement là pour que le fonds servant puisse accéder notamment aux réseaux.
Il n'y a même pas à demander son accord.
Il n'y a même pas à demander son accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...