Législation sur abattage des arbres en copropriété

Question

Bonjour, 
Nous sommes copropriétaires dans une petite résidence qui date de 1988. Pour la prochaine AG dans un mois, une résolution demande l’abattage de 3 arbres non dangereux et non malades qui sont dans les parties communes. ( les revêtements des allées en béton viennent d’être refait et certains copropriétaires demandent l’abattage des arbres à titre préventif pour éviter que les racines viennent détériorer à nouveau ces allées) 
Je me suis renseignée auprès de mon conseiller juridique sur la législation concernant l’abattage des arbres dans une copropriété :
D’après le ''TGI Paris 30 janvier 1979, JeP 79, éd. N, Il, p. 254, note ATIAS dans l'hypothèse de la suppression d'un arbre. CA Paris 23ème chambre 1985, Juris-Data n°1985-022781.'' : Si l’arbre était présent à la livraison de la copropriété alors dans ce cas, l’unanimité des copropriétaires est requise pour l’abattage. Il a été établi que les 3 arbres ont une cinquantaine d’années, ils étaient donc présents à la livraison des lots.
Le syndic refuse de prendre en compte cette législation et me dit que le vote se fera à le majorité sans explication. 
Pouvez-vous m’aider? Est-ce que cette législation peut être utilisée dans ce cas et comment puis-je le faire valoir auprès du syndic?
Je vous remercie d’avance

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

Vous ne citez pas une législation mais une jurisprudence. Les jurisprudences s'appliquent à un cas précis avec la législation de l'époque (en l'espèce antérieure à 1979).

Il n'en reste pas moins que tel que vous le décrivez ces arbres sont des "parties communes" dont l'abattage est soumis à AG. La décision se prend suivant l'article 26 :
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble. 
La question est : respect de la destination de l'immeuble ou non ?  Difficile à trancher si ce n'est en dernier ressort par un juge.

ATTENTION : Il faut aussi regarder le plan d'urbanisme de la commune ou des arrêtés municipaux qui conditionnent parfois l'abattage des arbres à la replantation d'autres arbres. 

Comme dit : vous votez CONTRE et vous demandez à ce que soit écrit dans le PV qu'à votre avis la décision est prise à la mauvaise majorité (insistez car c'est important si vous voulez saisir un juge)
article 17 du décret ....Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.

dany311 · Answer

Bonjour

il vous suffit de voter NON ( ou CONTRE ) à cette résolution lors de la prochaine AG 
après avoir reçu le compte rendu de l'AG ; vous avez 2 mois pour saisir la justice

Législation sur abattage des arbres en copropriété

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