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2 réponses
Bonjour,
Vous ne citez pas une législation mais une jurisprudence. Les jurisprudences s'appliquent à un cas précis avec la législation de l'époque (en l'espèce antérieure à 1979).
Il n'en reste pas moins que tel que vous le décrivez ces arbres sont des "parties communes" dont l'abattage est soumis à AG. La décision se prend suivant l'article 26 :
La question est : respect de la destination de l'immeuble ou non ? Difficile à trancher si ce n'est en dernier ressort par un juge.
ATTENTION : Il faut aussi regarder le plan d'urbanisme de la commune ou des arrêtés municipaux qui conditionnent parfois l'abattage des arbres à la replantation d'autres arbres.
Comme dit : vous votez CONTRE et vous demandez à ce que soit écrit dans le PV qu'à votre avis la décision est prise à la mauvaise majorité (insistez car c'est important si vous voulez saisir un juge)
Vous ne citez pas une législation mais une jurisprudence. Les jurisprudences s'appliquent à un cas précis avec la législation de l'époque (en l'espèce antérieure à 1979).
Il n'en reste pas moins que tel que vous le décrivez ces arbres sont des "parties communes" dont l'abattage est soumis à AG. La décision se prend suivant l'article 26 :
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.
La question est : respect de la destination de l'immeuble ou non ? Difficile à trancher si ce n'est en dernier ressort par un juge.
ATTENTION : Il faut aussi regarder le plan d'urbanisme de la commune ou des arrêtés municipaux qui conditionnent parfois l'abattage des arbres à la replantation d'autres arbres.
Comme dit : vous votez CONTRE et vous demandez à ce que soit écrit dans le PV qu'à votre avis la décision est prise à la mauvaise majorité (insistez car c'est important si vous voulez saisir un juge)
article 17 du décret
....Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Celinegraviers
Merci de votre réponse
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