Nouvelle attribution parking par tirage au sort
valeriane14
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valeriane14 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons acheté un appartement dans une copropriété ancienne avec une place de parking aux normes.. Un litige ancien, antérieur à notre achat, existe entre la commune et la copropriété sur les emplacements de parkings.
Un compromis a été conclu à titre provisoire. Pour la saison touristique, le nouveau maire réaménage de manière provisoire et aux frais de la commune le parking litigieux.
Par tirage au sort, notre parking (2.50 m X 5 m) se trouve désormais en limite d'une bouche incendie et contre un poteau électrique en ciment. Nous sommes donc en possession " provisoire " d'un parking non conforme selon la réglementation française et associé à une servitude publique.
A l'issue de l'assemblée des copropriétaires du 12 juillet prochain (2014), " les attributions seront définitives et transmises au notaire pour régularisation des actes notariés ".
J'ai donc plusieurs questions :
1° . Pouvons-nous contester cette attribution par tirage au sort qui nous " accorde " un parking non conforme ? sachant qu'il n'y a aucun autre emplacement prévu.
2° . Nous ignorons si le nouveau parking sera rattaché à un lot ou non ? est-ce légal ?
3° . Quels sont nos droits dans ce type de situation ?
4° . Une bouche incendie peut-elle être en limite d'un parking privé sachant que l'intervention des secours peut en être entravée si la voiture est stationnée ? Ce qui est puni par la loi...
5° . Un notaire peut-il modifier un acte de vente au nom d'une copropriété ?
Merçi pour vos réponses.
Marie
Nous avons acheté un appartement dans une copropriété ancienne avec une place de parking aux normes.. Un litige ancien, antérieur à notre achat, existe entre la commune et la copropriété sur les emplacements de parkings.
Un compromis a été conclu à titre provisoire. Pour la saison touristique, le nouveau maire réaménage de manière provisoire et aux frais de la commune le parking litigieux.
Par tirage au sort, notre parking (2.50 m X 5 m) se trouve désormais en limite d'une bouche incendie et contre un poteau électrique en ciment. Nous sommes donc en possession " provisoire " d'un parking non conforme selon la réglementation française et associé à une servitude publique.
A l'issue de l'assemblée des copropriétaires du 12 juillet prochain (2014), " les attributions seront définitives et transmises au notaire pour régularisation des actes notariés ".
J'ai donc plusieurs questions :
1° . Pouvons-nous contester cette attribution par tirage au sort qui nous " accorde " un parking non conforme ? sachant qu'il n'y a aucun autre emplacement prévu.
2° . Nous ignorons si le nouveau parking sera rattaché à un lot ou non ? est-ce légal ?
3° . Quels sont nos droits dans ce type de situation ?
4° . Une bouche incendie peut-elle être en limite d'un parking privé sachant que l'intervention des secours peut en être entravée si la voiture est stationnée ? Ce qui est puni par la loi...
5° . Un notaire peut-il modifier un acte de vente au nom d'une copropriété ?
Merçi pour vos réponses.
Marie
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2 réponses
bonjour, Pour la bouche d'incendie, elle doit pouvoir être déplacée aux frais de la copropriété normalement.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre notaire en lui amenant le plan et photos (normalement c'est gratuit), et aussi vous pouvez aller voir une association de consommateurs (cotisation environ 35 euros)
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre notaire en lui amenant le plan et photos (normalement c'est gratuit), et aussi vous pouvez aller voir une association de consommateurs (cotisation environ 35 euros)
Bonjour. merci infiniment.... j'ai pris rendez-vous avec notre notaire, pris toutes les ohotos nécessaires je vais aller aussi au cadastre.
Par ailleurs, le nouveau plan proposé ne correspond pas à la réalité. je suis à 1.30 m de la borne alors que je devrais avoir ma place de parking à 2.50 m de cette borne.... ce qui permet de mettre plus de véhicules sur le papier...
marie
Par ailleurs, le nouveau plan proposé ne correspond pas à la réalité. je suis à 1.30 m de la borne alors que je devrais avoir ma place de parking à 2.50 m de cette borne.... ce qui permet de mettre plus de véhicules sur le papier...
marie
La législation juridique et financière évolue en permanence...