Vente bloquée par un des héritiers

Résolu
yoyochtka Messages postés 290 Statut Membre -  
yoyochtka Messages postés 290 Statut Membre -
Bonjour, voila, Maman viens de décédée et laisse un appartement que nous souhaitons vendre ( nous sommes quatre enfants adultes quinquas) mais un de mes frère ne veut pas vendre . qui y a t'il comme solutions pour débloquer cette situation?
Par avance merci

--

yoyochtka

4 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    qui y a t'il comme solutions pour débloquer cette situation?
    Lui proposer d'acquérir les droits des 3 autres héritiers ou, à défaut,d'en passer par le partage de l'ensemble des biens composant la succession avec attribution de cet appartement à l'un des 4 enfants, bien entendu le plus intéressé et,surtout, disposant de moyens financiers .
    Si aucune de ces possibilités ne lui convient, la seule issue sera d'engager une procédure judiciaire devant un Tribunal.
    0
  2. yoyochtka Messages postés 290 Statut Membre
     
    Merci pour la réponse, et y a t'il une prescription dans le temps pour aller en justice?ou une période a respecter avant?

    --Cordialement Johann

    yoyochtka
    0
  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Réponse négative aux 2 questions.
    Il ne peut y avoir prescription au regard d'une situation permanente qu'est une indivision.
    De même qu'aucun délai n'est à respecter. Dès son apparition une indivision est susceptible d'être dissoute à la demande d'un seul héritier solllicitant le partage.
    0
  4. yoyochtka Messages postés 290 Statut Membre
     
    Merci a vous bonne journée
    Cordialement Johann
    0