Vente bloquée par un des héritiers
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yoyochtka
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yoyochtka Messages postés 290 Statut Membre -
yoyochtka Messages postés 290 Statut Membre -
Bonjour, voila, Maman viens de décédée et laisse un appartement que nous souhaitons vendre ( nous sommes quatre enfants adultes quinquas) mais un de mes frère ne veut pas vendre . qui y a t'il comme solutions pour débloquer cette situation?
Par avance merci
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yoyochtka
Par avance merci
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yoyochtka
4 réponses
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qui y a t'il comme solutions pour débloquer cette situation?
Lui proposer d'acquérir les droits des 3 autres héritiers ou, à défaut,d'en passer par le partage de l'ensemble des biens composant la succession avec attribution de cet appartement à l'un des 4 enfants, bien entendu le plus intéressé et,surtout, disposant de moyens financiers .
Si aucune de ces possibilités ne lui convient, la seule issue sera d'engager une procédure judiciaire devant un Tribunal. -
Merci pour la réponse, et y a t'il une prescription dans le temps pour aller en justice?ou une période a respecter avant?
--Cordialement Johann
yoyochtka -
Réponse négative aux 2 questions.
Il ne peut y avoir prescription au regard d'une situation permanente qu'est une indivision.
De même qu'aucun délai n'est à respecter. Dès son apparition une indivision est susceptible d'être dissoute à la demande d'un seul héritier solllicitant le partage. -