vente bloquée par un des héritiers Résolu

Question

Bonjour, voila, Maman viens de décédée et laisse un appartement que nous souhaitons vendre ( nous sommes quatre enfants adultes quinquas) mais un de mes frère ne veut pas vendre . qui y a t'il comme solutions pour débloquer cette situation? 
Par avance merci

condorcet · Answer

qui y a t'il comme solutions pour débloquer cette situation? 
Lui proposer d'acquérir les droits des 3 autres héritiers ou, à défaut,d'en passer par le partage de l'ensemble des biens composant la succession avec attribution de cet appartement à l'un des 4 enfants, bien entendu le plus intéressé et,surtout, disposant de moyens financiers .
Si aucune de ces possibilités ne lui convient, la seule issue sera d'engager une procédure judiciaire devant un Tribunal.

yoyochtka · Answer

Merci pour la réponse, et y a t'il une prescription dans le temps pour aller en justice?ou une période a respecter avant?
 
 
--Cordialement Johann

yoyochtka

condorcet · Answer

Réponse négative aux 2 questions.
Il ne peut y avoir prescription au regard d'une situation permanente qu'est une indivision.
De même qu'aucun délai n'est à respecter. Dès son apparition une indivision est susceptible d'être dissoute à la demande d'un seul héritier solllicitant le partage.

yoyochtka · Answer

Merci a vous bonne journée
Cordialement Johann

Vente bloquée par un des héritiers

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters