Entretien cumulus [Résolu]

Réponse 2 / 6

lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 939

Si votre propriétaire ne vous présente pas la réelle facture il ne peut pas vous faire une déduction.
Le montant est assez élevé

Un cumulus électrique peut fonctionner pendant + de 30 ans sans aucun entretien

Combien de temps a duré la location ?

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 560

Bonjour Lucini,

La question n'est pas de savoir si un cumulus peut fonctionner ou non sans entretien ... mais que l'entretien de ce cumulus est à la charge du locataire ...

En outre, le bailleur n'est pas tenu à la présentation d'une facture : il peut se contenter d'un devis. Enfin, ici, il y a bien eu présentation de facture qui fait état d'un forfait.

lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 939

Valenchantée on ne fait pas la même lecture des faits.

Il n'y pas un plombier professionnel qui confond un cumulus électrique et un chauffeau.

Le chauffe eau électrique ne nécessite AUCUN entretien, aucune obligation légale.

Un système de chaudière gaz réclame un entretien annuel obligatoire et avec justificatif fourni à l'assurance et au propriétaire sur simple demande.

"la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2008, n° 06-21633 répond à la question suivante :
Le détartrage du chauffe-eau constitue t-il une réparation locative au sens du décret n° 87-712 du 26 août 1987, ou une obligation à la charge du bailleur ?
Ce décret n'étant pas exhaustif (à l'inverse de celui concernant les charges locatives n°87-713) le bailleur, pour ne pas supporter cette intervention, soutenait que cette opération devait s'apparenter au poste « rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries » visé dans le décret. Le bailleur est débouté, le détartrage n'est donc pas une réparation locative, la Cour considérant qu'il ne s'agit pas de « travaux d'entretien courant et de menues réparations », au sens de l'article 1er du décret. "

La déduction d'office opérée sur le dépôt de garantie de la locataire par le propriétaire non justifiée est contestable.

Cette pratique de certains propriétaires est hélas fréquente, cela se plaide aisément

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 560

Oui, effectivement, on ne fait pas la même lecture !

D'après moi, la déduction est bien justifiée ... par la facture ...

D'autre part, dans l'arrêt que vous citez, la Cour de Cassation a décidé que le détartrage n'était pas une simple opération d'entretien car il avait fallu déposer la résistance ... autrement dit, s'il n'est pas nécessaire de démonter une partie du chauffe-eau et s'il ne s'agit que de nettoyer et au passage détartrer, cet entretien relève bien du locataire.

Je cite : "Mais attendu que l'article IV d) de la liste, annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987 prévoit que sont à la charge du locataire le rinçage et le nettoyage de corps de chauffe et tuyauteries ; qu'ayant constaté que le bailleur avait fait réaliser un détartrage du chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance et souverainement retenu que l'opération se distinguait d'un simple nettoyage relevant de l'entretien courant, le tribunal en a exactement déduit qu'il ne s'agissait pas d'une réparation locative à la charge du locataire"

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019715115/

Je n'ai jamais dit que la loi imposait un entretien annuel d'un chauffe eau électrique, je dis que, quand il y a entretien, il est à la charge du locataire. En outre, l'entretien du logement et de ses équipements en général sont à la charge du locataire. C'est la loi du 6 juillet 89 qui le dit, et les décrets 712 et 713 du 26/08/86 le précisent.

lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 939

rester à votre certitude cette intervention ne sert à rien

il existe des propriétaires honnêtes qui ne déduisent pas de la caution ce genre d intervention préventive et dans leur unique intérêt au surplus injustifiée et NON obligatoire;

Je loue plusieurs appartements jamais je ferai de telles pratiques contestables

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 560

Mais la question Lucini, n'est pas ce que vous feriez ou ce que feraient des propriétaires "honnêtes" mais ce qui est prévu par la loi, et la loi prévoit bien que l'entretien d'un chauffe-eau est à la charge du locataire.

Je ne dis pas que c'est juste ou pas juste, que c'est honnête ou pas honnête, que le bailleur est un profiteur ou pas ... Je dis juste que la loi le prévoit.

Réponse 3 / 6

marmenard

Bonjour
En location, l'entretien d'un CE électrique se résume à une purge de 2 mn par semaine de la soupape du bloc de sécurité (juste au dessus de siphon)
Ceci dans le but de chasser la calcaire accumulé au fond du ballon
Si vous avez oublié de faire cette purge mensuelle , il peut arriver qu'à la fermeture le clapet reste à fuir (coincé ouvert par un bloc de calcaire )
Dans ce cas changer le bloc , sa valeur sans montage est de moins de 15€ ce bloc se change sur fuite ou systématiquement tous le 5 ans en préventif
Un vrai détartrage coute pratiquement plus cher qu'un CE neuf , et à charge du proprio car ce n'est pas une réparation ni un entretien courant

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 560

Bonjour Marmenard,

Merci pour ces précisions. Si je comprends bien, l'entretien par le locataire est minime et s'il ne le fait pas, il y a un risque d'entartrage qui entraînerait une grosse dépense pour le propriétaire ?!

Toujours est-il qu'on ne sait pas ce que recouvre la facture de notre internaute qui ne parle que d'un joint. 115 € pour un joint, ça fait cher !

Je confirme donc ma réponse, à savoir que le bailleur ne peut pas refacturer une réparation qu'il a faite lui-même (précision donnée par notre internaute sur son post initial mais que je n'avais pas relevée tout de suite, désolée). Tout au plus peut-il demander le remboursement des pièces qui figurent au décret 87-713 du 26 août 87.

Cdlt

margotte2009 Messages postés 9 Statut Membre 3

Bonjour,
merci de votre réponse. Je présume que vous vous appuyez par expérience personnelle. Ceci est très intéressant ne serait-ce que pour le prix des pièces à changer qui est loin de ce qui a été retiré.

Je ne connaissais pas le principe du cumulus car c'était mon premier logement en tant que locataire. C'est la première fois que je quittais le logement familial. Et le propriétaire doit savoir que nous ne savons pas tout sans expérience.

Donc, il aurait été judicieux de sa part d'en parler. je pense. Encore merci et bonne journée'

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 560

Bonjour Margotte,

Non c'est la loi qui le dit : seules les factures émises par un professionnel "de l'art" peuvent être récupérées sur le locataire. Le particulier lui, ne peut pas facturer des travaux qu'il effectue lui-même. Il en est de même pour la SCI qui, comme je l'ai dit plus haut, est une société civile et non commerciale. Voir lien :

https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/faq/travaux-dentretien-le-proprietaire-peut-il-imputer-les-frais-sur-les-charges-locatives-recuperables-371503

D'autre part, les charges récupérables sur le locataire sont fixées par décret : décret 713 du 26 août 1987 et cette liste est limitative : donc, tout ce qui ne relève pas de cette liste (et qui ne sont pas des réparations locatives : décret 712 de la même date) ne peut pas être récupéré.

Concernant la production d'eau chaude, le décret liste les réparations suivantes qui peuvent être récupérables :

"Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :

1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.

b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."

Comme votre facture ne liste pas les travaux effectués ou les pièces remplacées, on ne peut pas savoir ce qui relève de vos charges ou pas.

margotte2009 Messages postés 9 Statut Membre 3

bonjour Valenchantée,

Merci pour ces explications en plus et ce lien très intéressant. Je vais m'en appuyer pour faire la réclamation des sommes dues car certaines explications dans cet exemple répondent tout à fait à mon problème.

Je vais commencer par téléphoner avant d'envoyer un recommandé puisque j'ai 5 ans pour réclamer.

Encore merci à tous. Vous m'avez bien aidé

bonne journée

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 560

... de rien, bonne journée ! :)

Réponse 4 / 6

marmenard

Re
Je confirme ce qui à été dit sans un vraie facture de professionnel un proprio bricoleur ne peut facturer que les ingrédients et matériel sur facture ou ticket de caisse
Dans votre question
GROUPE DE SÉCURITÉ NORMES NF 20 x 27
Protection du chauffe-eau électrique. Permet de purger , de vidanger le chauffe-eau
10€15 / la pièce

MÉCANISME WC À TIRETTE NF
Pour réservoir de 285 à 420 mm de haut. Diam. du trou de couvercle 6 à 40 mm. Tirette chromée. Montage instantané.
8€35 / la pièce

CHAUFFE-EAU ÉLECTRIQUE RESISTANCE THERMO 200L
Isolation 40 mm. 4 points de fixation. Entraxe de fixation standard.
139€90
Le 200 litres étant le plus vendu je l'ai choisi en exemple
A ce prix pas question de nettoyage à 150 € , direction décharge et passer prendre un neuf
Un CE est vendu parfois avec son bloc de sécurité et un siphon en plastique

Ceci n'est pas un pub déguisée ce sont des 1er prix de matériel à emporter et à monter soi même
A l'emport vous pouvez avoir une vraie facture TVA incluse à joindre au locataire

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Nadja4 Messages postés 12 Statut Membre

Que dit l'état des lieux d'entrée et de sortie concernant le cumulus avant tout ?

Pas de retenue sans facture.

Réponse 6 / 6

margotte2009

bonjour,
J'ai téléphoné au CIRA (3939) le 27 juillet 2014 qui est géré par des juges m'a-t-on dit.

En ce qui concerne l'entretien du cumulus, celui-ci doit être spécifié en toute lettres sur l'état des lieux d'entrée ou de sortie voire les deux.

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire n'a pas le droit de vous imputer votre caution.

Si cela peut-être utile, j'en serais ravi.

merci de votre aide et bonne journée

Entretien cumulus

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