Quels sont mes droits lors d'un relogement par le bailleur ?

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Bonjour,

Depuis 4-5 mois, je loue un appartement dans une nouvelle ville où j'ai emménagé. Cet appartement F2 au 2e étage me convient tout à fait. Le propriétaire est également propriétaire de tout le bâtiment de 2 étages, comportant plusieurs appartements.
Récemment, alors que j'étais encore chez moi, je croise le propriétaire dans le couloir qui m'annonce de but en blanc qu'il projette de réaliser des travaux.
Il veut transformer mon F2 en F3 ou F4 en cassant le mur mitoyen avec l'autre appartement sur le même palier. Et me reloger au 1er étage dans un autre appartement, un F2 à peu près de la même surface, mais agencé très différemment (avec des points positifs et d'autres négatifs). Le loyer serait le même. Cet appart du 1er étage est également en travaux.

Encore plus récemment, il m'envoie un texto pour me dire "de commencer à préparer mes affaires pour déménagement dès que l'appartement du dessous sera terminé, prochainement". Surprise, car je pensais avoir le temps, et surtout recevoir un courrier officiel avec une date de relogement.
Je lui réponds que je ne suis pas disponible avant la mi-juillet. De plus, vivant seule je ne peux m'occuper de reloger tous les meubles...

Ce ne sont même pas des travaux de réparation car tout est OK chez moi. Je viens à peine de m'installer et j'y suis bien. Il n'a pas pris la peine de m'en informer bien en avance. Je trouve ceci déplacé et abusé de sa part.

Suite à ceci, j'ai plusieurs questions :
- je voudrais savoir si j'ai le droit de refuser les travaux et le relogement?
- Puis-je demander à voir l'appartement du dessous travaux terminés avant d'accepter?
- Puis je imposer de reculer la date et de trouver un accord ultérieur ?
- Mon propriétaire et bailleurs est-il dans l'obligation de fournir un courrier officiel?
- il ne s'agit pas de rupture de bail, à quelle situation ceci fait référence dans les conditions du bail ?
- en bref, quels sont mes droits ?

Merci d'avance de vos réponses.
marleenev
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Bonjour,

S'il s'agissait de travaux concernant le logement seul, pour que vous puissiez y revenir ensuite, cela pourrait se passer comme l'entend ce Monsieur.

Par contre, s'il s'agit carrément de vous déménager ... ce bailleur n'en a pas le droit : il ne peut le faire qu'en vous donnant un préavis de 6 mois avant la fin de votre bail en cours (donc, d'ici 3 ans environ). Par contre, dans ce cas de figure, il n'a pas obligation de vous reloger.

A vous de voir. Vous pouvez accepter. Vous pouvez refuser.

Cdlt
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Bonjour,

Merci de votre réponse rapide !
C'est bien ce dont je me doutais. En cherchant sur le net je ne trouvais que des cas de relogement pour travaux de réparation ou rénovation d'un même appartement, pour y revenir... ce qui n'est pas ce que me propose mon propriétaire.

Le courrier obligatoire aussi, avant la fin du bail. J'étais étonnée qu'il ait pris un ton pressant, comme si je n'avais pas le choix. Mais d'après ce que vous me dites, je suis tranquille, je ne prévois pas de rester au-delà de 3 ans.

Avez-vous un texte de loi à ce sujet ou est-ce simplement mentionné dans le bail ?

La balle est donc dans mon camp. Je vais en faire part au propriétaire par courrier. En lui mentionnant peut-être que si l'appartement du dessous me plaît une fois les travaux terminés j'y consens, sinon je reste chez moi.

Bien à vous,
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Vous pouvez citer l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 89 qui dit : "Le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, ..."

ainsi que l'article 15 qui ne donne droit au bailleur de donner congé que pour reprise, pour vente ou pour motif légitime et sérieux : les travaux envisagés peuvent être un motif "légitime et sérieux" mais cela implique que le bailleur doit attendre pour cela la fin du bail en cours.

Il a signé un bail : il doit le respecter.
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merci de votre apport ! c'est bon à savoir :)
bonjour, Vous pourriez aussi négocier un mois de loyer gratuit et de l'aide pour déménager, dans le cas où finalement vous décideriez de déménager.
L'avantage serait d'avoir un logement tout neuf... donc à voir.

Si vous n'êtes pas perdante au change, vous pouvez accepter. Il est toujours préférable que ça se passe bien entre propriétaire et locataire, du moins lorsqu'on n'est pas perdant.
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Oui effectivement, j'y ai pensé au début car j'ai pu voir l'appartement du dessous rapidement et effectivement il possède qqs points positifs : une cuisine à part, plus grande, et de plus grandes fenêtres dans la chambre et le séjour. Mais étant un étage plus bas, la luminosité n'est pas tellement plus importante.
Le gros point négatif de cet appartement est l'entrée : on ouvre la porte et on se retrouve face à 5 portes quasiment côte à côte : wc/cuisine/sdb/chambre/séjour. Et dans ce mini hall d'entrée, on ne peut rien poser, ni meuble ni porte-manteaux. C'est moins bien agencé que mon appart.

Alors si c'est neuf et que ça reste mal agencé, sans oublier les désagréments du déménagement... Tout compte fait je n'y tiens pas spécialement. Mais c'est à voir une fois les travaux finis.

Merci de votre conseil, j'en prends note :)
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