Litige locataire/bailleur sur sanitaire Fermé

Question

Bonjour,

Je me suis inscrite sur ce site afin d'avoir des infos concernant un litige entre mon bailleur et moi même.

Voici la situation : je suis locataire chez Paris Habitat depuis 7 ans 1/2 sans souci jusque là. Ayant réparé la chasse d'eau de mes toilettes et celle ci fuyant toujours, j'ai donc fait appel à un plombier. Ce dernier m'a informé que la chasse d'eau était vétuste et que les pièces détachées n'existaient plus : il fallait donc changer tout le mécanisme ainsi que le réservoir d'eau. Il m'a fait un devis détaillé de 400euros avec la cause du problème : chasse d'eau vétuste marqué noir sur blanc.

J'ai donc immédiatement appelé la gérance de mon immeuble en lui expliquant le problème : la gérance m'a répondu que ceci est à mes frais !!!!J'ai donc fait effectuer les travaux car sans sanitaires avec des invités à la maison, il y avait une certaine urgence.

Je me suis donc informé auprès de l'ADIL qui m'a certifié que lorsque il s'agit de vétusté, c'est à la charge du bailleur et non du locataire.
J'ai donc envoyé un AR à la gérance avec copies des factures en leur demandant remboursement. J'attends pour l'instant la réponse écrite.....mais ayant croisé mon gérant, ce dernier m'a informé oralement qu'il me répondrait par la négative et que je n'avais qu'à reprendre ma chasse d'eau et réservoir quand je quitterais les lieux.......

C'est pourquoi aujourd'hui, je me tourne vers vous afin de savoir qui des 2 parties a raison.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Le décret 712 du 26 août 87 ne met à la charge du locataire que les réparations suivantes :

" Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."

Le décret 713 du 26 août 87 ne liste que les charges suivantes récupérables sur le locataire (outre les points cités ci-dessus) :

"- réglage des mécanismes de chasses d'eau."

 Vous faites donc une lettre RAR à votre bailleur pour lui rappeler que le remplacement du réservoir d'eau et du mécanisme entier de la chasse d'eau est à sa charge, en citant les décrets ci-dessus et vous le mettez en demeure de vous rembourser les frais occasionnés.

Vous ajouterez que la loi du 6 juillet 89 impose au bailleur de remplacer ce qui ne fonctionne plus par vétusté : article 7 d) "Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure" 

En outre, vous lui rappellerez que cette même loi l'oblige à  "entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués" (article 6) 

Ces dispositions s'appliquent aux logements et bailleurs sociaux.

Et de manière générale, ne vous contentez JAMAIS d'une discussion ou d'un accord verbal : faites toujours un ECRIT.

Cdlt

marmenard · Answer

Bonjour 
votre question:"qui des 2 parties a raison. "
 lui 
 La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué. 
400euros ?? c'est le prix d'un WC  plaqué or avec chasse en argent

Anellena · Answer

Merci Marmenard pour votre réponse et réactivité.
Donc si je comprends bien, lorsque je partirais de cet appartement, je remets l'ancienne chasse d'eau et reprends la mienne?
L'ancienne étant hs, ne risque ton pas de me reprendre une partie de ma caution?
D'avance, merci pour vos lumières.

marmenard · Answer

Re 
Et pour quel motif ?
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué. 
 Vous fermerez le  robinet ou le compteur,  et ferez noter chasse  chasse vétuste et irréparable par manque de pièces . Veillez y 
 Si refus de noter , ne signez pas votre EDL ce sera fait par huissier , ou un départ sans EDL
 En aucune façon en location , on entreprend des travaux et on signe des devis

 Lettre type vers le proprio
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
 si agence le mandataire voir votre bail

Le (Date),

Objet : demande de réparation à effectuer

Madame, Monsieur,

Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation

Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.

Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement  ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
 Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'apres remise en ordre

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Anellena · Answer

Merci encore à Marmenard. Je prends en compte le fait de faire notifier le problème lors de l'EDL de sortie.

Merci également à Valenchantée pour son commentaire : la lettre en AR que j'ai envoyé au bailleur comporte les extraits de textes legislatifs mentionnés dans votre commentaire.
J'attends pour l'instant la réponse écrite du bailleur, même si ce dernier m'a déjà répondu oralement.
Je sais qu'il y a un médiateur à Paris habitat, je verrais quand j'aurai reçu la réponse, mais je ne sais que croire : j'ai 2 avis opposés Marmenard et vous même, les 2 se valent, peut-être qu'il y aura un terrain d'entente avec un médiateur...

Claustra · Answer

bonjour,   

C'est bien à la charge du bailleur, mais le hic, c'est que c'est vous qui avez commandé les travaux, et qui commande paie.

Il aurait fallu mettre le propriétaire en demeure de faire faire les travaux lui-même.

Donc légalement, il n'est pas obligé de prendre en charge.

Alors essayez de négocier pour qu'il en prenne une partie en charge.

Le prix n'est pas si surprenant si on prend un WC de marque chez un fournisseur de sanitaire (prix différents de brico dépôt). Le plombier doit  se déplacer pour aller chercher le WC, avant qu'il se soit fait servir et qu'il ramène le WC, il peut se passer une heure, ensuite,  il doit se rendre chez le client (déplacement, difficulté à stationner à Paris, il y a la dépose de l'ancien, rebrancher l'arrivée d'eau et l'évacuation ce qui nécessite souvent quelques petites modifications, et passé partout avec les taxes et tout le toutim, le prix n'est pas si surprenant. De plus on est à Paris. Donc, je dirais que ce plombier est plutôt honnête

Il est certain qu'au black, ce serait moins cher, mais c'est illégal....

Anellena · Answer

Merci à Valenchantée encore : pour le tribunal, je vais laisser tomber, par contre j'attends la réponsé ecrite du bailleur et selon sa réponse , je demanderai une médiation avec le médiateur de Paris habitat.

Merci Claustra pour votre commentaire : j'ai pourtant eu au téléphone le bailleur dès que le plombier m'a expliqué ce qu'il en était, et ce dernier n'a rien voulu entendre et ne m'a même pas proposer de m'envoyer un plombier qui travaille pour paris habitat afin d'avoir une "contre-expertise". En ce qui concerne les toilettes, oui, c'est de la bonne marque Geberit et le travail est nikel.

Encore merci pour vos aides respectives.

Anellena · Answer

Je reviens vers vous car hélas, le problème n'est pas fini......et j'ai besoin à nouveau de vos lumières.
Je viens de recevoir une réponse de Paris habitat qui me dit que c'est à ma charge et qu'il existe des mécanismes de chasses d'eau universels.
Effectivement, il en existent plusieurs mais un seul seul est reellement compatible avec les sanitaires Porcher (marque de mes toilettes) : 
https://www.castorama.fr/ensemble-mecanisme-special-renovationwirquin/3375537173761_CAFR.prd

Le problème est le suivant : les avis des acheteurs sont plus que négatifs, visiblement le kit n'est pas si universel qu'il n'y parait : les avis sont sur la même page.

Mes questions sont donc les suivantes : 
1/dois-je acheter ce kit et tenter une installation sur mon ancienne chasse d'eau? Pour voir que le résultat risque d'être le même que ceux des internautes ayant donné leur avis? Et encore perdre de l'argent? Et refaire un courrier au bailleur?
2/ dois-je ne rien faire et attendre gentiment de m'en aller en faisant noter sur l'EDL de sortie que la chasse est HS et que les kits universels ne fonctionnent pas? Et si refus par le bailleur de noter ceci, ne pas signer l'EDL?

Je vous remercie encore de votre écoute et attention.

marmenard · Answer

Re
"Et si refus par le bailleur de noter ceci, ne pas signer l'EDL? "
 tout à fait,  ce sera un départ sans EDLs  ou un huissier
et vous locataire au minimum 10 jours de plus

Anellena · Answer

Marmenard, je vous remercie.
Bonne journée à vous.

Anellena · Answer

Bonjour Valenchantée,
Oui, en effet j'ai déjà réparé la chasse (400 e réservoir + mécanisme), et j'ai demandé remboursement au bailleur, commme expliqué dans mon premier commentaire. 
J'ai donc envoyé une lettre AR et la réponse de la gérance est celle-ci : il existe des kits universels de mécanismes de chasse d'eau. 
Ces kits sont à la charge du locataire. 

Le problème est le suivant : ces kits ne sont pas si universels que ça :
https://www.castorama.fr/ensemble-mecanisme-special-renovationwirquin/3375537173761_CAFR.prd

Donc voila j'en ai pour 400 euros, un gérant qui n'a rien voulu savoir au téléphone et qui aujourd'hui me répond qu'il existe des kits universels en prétextant que le plombier est malhonnête.....

Anellena · Answer

Je vous remercie Valenchantée.
J'en ai marre aussi...mais il faut être patient. 
Je pense que je vais également reprendre un RV à l'ADIL, histoire d'avoir un dernier point de vue.
Sinon, je pense laisser couler comme Marmenard me l'a indiqué, et voir tout ça lors de l'EDL de sortie, si refus de noter le problème, je refuse de signer et cela se passera devant huissier.
La dernière possibilité est aussi d'avoir recours au médiateur de Paris habitat.
Je vous remercie tous de votre attention et de vos réponses.

Leila · Answer

Réponse classique chez Paris Habitat. Cependant la loi est très claire sur le sujet et cette réparation leur incombe du fait de la vétusté. La prochaine fois, ne te prends pas la tête, tu les assignes direct à la commission de règlement des litiges locatifs. Tu auras une solution en quelques semaines et ils passeront à la caisse...

Poisson92100 · Answer

Salissiez la commission qui vous donnera sans doute raison mais je pense que votre plombier vous a arnaquer

400 euros pour la cuve et le mécanisme il arnaque

Pour 250 euros on change cuvette et chasse d'eau complète
Je ne vois pas comment un réservoir même ancien ne pourrait pas être compatible des systèmes actuels

Litige locataire/bailleur sur sanitaire

14 réponses

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