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4 réponses
Bonjour,
C'est simple : vous demandez un avenant.
Ceci dit, si c'est véritablement votre conjoint, c'est à dire que vous êtes mariés, ce n'est pas essentiel, il suffit de faire savoir à votre propriétaire que vous vous êtes mariés, s'il ne le sait pas déjà.
Si vous n'êtes pas mariés, ce n'est pas un conjoint mais un concubin (ou un partenaire de PACS). Dans le cas du concubin, un avenant au bail suffit également.
Cdlt
C'est simple : vous demandez un avenant.
Ceci dit, si c'est véritablement votre conjoint, c'est à dire que vous êtes mariés, ce n'est pas essentiel, il suffit de faire savoir à votre propriétaire que vous vous êtes mariés, s'il ne le sait pas déjà.
Si vous n'êtes pas mariés, ce n'est pas un conjoint mais un concubin (ou un partenaire de PACS). Dans le cas du concubin, un avenant au bail suffit également.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le problème est plus compliqué -:(((
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6414181-reintegration-du-domicile-conjugale
Cordialement
Ben oui, mais moi, je réponds à la question posée ! Si je n'ai pas tous les éléments, je ne peux pas faire grand chose.
En outre, les conseils de Sophiag sur l'autre question sont bons, je ne vois pas trop quoi rajouter, sinon qu'il faut absolument envoyer une lettre RAR au propriétaire avec l'acte de mariage en copie pour faire valoir ses droits, en tant qu'épouse, sur le bail.
Avec cet avenant, son acte de mariage, et la non validation du divorce, elle est en capacité de prouver ses droits au logement aux policiers qui ne sont de toute façon pas habilités à juger de la validité d'un bail ou pas.
Article 5, alinéa I de la loi du 1er septembre 1948 : "Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs."
Article 1751 du Code Civil : "Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité."
Autre source : "Même si le bail a été conçu avant le mariage, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
...
Si le bailleur propose un nouveau bail à un seul des époux, ce bail est inopposable à l'autre, lequel demeure titulaire du bail s'il n'y a pas renoncé. La cotitularité est maintenue, peu important que l'époux auquel ce nouveau bail n'a pas été proposé par le bailleur n'occupe pas le logement en raison de la situation de crise conjugale."
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/bail-d-habitation.php
Je faisais la réflexion pour éviter de repartir dans des questions-réponses.
Désolée.